Partager la publication "Fonction publique : la diffusion d’un bulletin de paie est une atteinte à la vie privée"
L’article 9 du Code civil prévoit que chacun a droit au respect de sa vie privée.
C’est sur la base de ce seul article, suffisamment explicite, que la Cour de cassation vient d’annuler une décision de la Cour d’appel de Paris, dans le cadre d’une affaire de divulgation de bulletin de paie.
Dans cette histoire, la CGT avait reproduit sur un tract syndical intitulé « Les Corps Rompus à la Direction » une copie partielle du bulletin de janvier 2008 d’un délégué CFDT puis une copie partielle de son bulletin de mars 2017 avec la mention suivante : « Notre délégué syndical CFDT a ainsi vu sa rémunération mensuelle brute progresser de 84,42 % en 9 ans ! ».
Dans un premier temps, la Cour d’appel de Paris a débouté le délégué CFDT de sa demande de dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée, aux motifs « que ce sont des éléments de sa vie privée qui ont été transmis à des tiers sans que l’intéressé ait donné son accord, mais que celui-ci n’apporte aucun élément de nature à établir que la communication, à des tiers, du montant de sa rémunération aurait eu un effet quelconque en termes de réputation, de carrière, d’image au sein de l’entreprise. ».
La Cour de cassation a cassé cette décision, car la seule atteinte à la vie privée est condamnable, quand bien même le salarié n’en a subi aucun préjudice particulier. De ce fait, cette seule atteinte à la vie privée suffit pour obtenir le bénéfice de dommages et intérêts.
Cour de cassation, civile, Cambre sociale, 20 mars 2024, 22-19. 153, Inédit
