Partager la publication "La conservation des droits à congés annuels des agents publics acquis avant le début des congés pour raison parentale et familiale"
Le droit au report des congés annuels en cas de congé de maladie
Le Conseil d’État a d’ailleurs considéré, depuis plusieurs années, que l’article 7 de la directive 2003/88/CE prévoyant que tout travailleur, qu’il soit en congé de maladie pendant ladite période de référence à la suite d’un accident survenu sur le lieu de travail ou ailleurs, ou à la suite d’une maladie de quelque nature ou origine qu’elle soit, ne saurait voir affecté son droit au congé annuel payé d’au moins quatre semaines fait obstacle à ce que le droit au congé annuel payé qu’un travailleur n’a pas pu exercer pendant une certaine période parce qu’il était placé en congé de maladie pendant tout ou partie de cette période s’éteigne à l’expiration de celle-ci.
L’agent qui n’a pu bénéficier de ses congés annuels alors qu’il bénéficiait d’un congé pour raison de santé a, par conséquent, droit au report des congés annuels de maximum 15 mois et dans la limite de 20 jours par an (Conseil d’État, 26 avril 2017, n° 406009) ou lorsque l’agent ne peut exercer ce droit au report parce qu’il est mis fin à la relation de travail, une indemnisation financière.
Conseil d’État, 22 juin 2022, n° 443053
Application aux salariés du secteur privé
La Cour de cassation a considéré le 13 septembre 2023, pour les salariés de droit privé, qu’il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que la directive 2003/88/CE n’opère aucune distinction entre les travailleurs qui sont absents du travail en vertu d’un congé de maladie, pendant la période de référence, et ceux qui ont effectivement travaillé au cours de ladite période.
Afin de rendre conforme à cette directrice, le parlement a voté et le Président a promulgué la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 modifiant, notamment, le Code du travail et permettant l’acquisition de congés payés durant un arrêt de travail, quels qu’en soient le motif et le report de ces derniers d’une période de quinze mois afin de pouvoir les utiliser.
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CONGÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE
1 jour – En présentiel ou à distance
- Distinguer les différents congés applicables aux agents de la fonction publique.
- Gérer les congés des agents après validation des conditions d’ouverture de droits.
- Respecter les modalités d’attribution des congés selon le motif de l’absence.
Modifications pour les fonctionnaires
Mais cette loi modifie également le Code général de la Fonction publique en précisant que le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis – dont les congés annuels – avant le début des congés liés aux responsabilités parentales et familiales qu’il n’a pas été en mesure d’exercer en raison d’un de ces congés.
Sont concernés :
- le congé parental ;
- le congé de maternité, de naissance, de paternité et d’accueil d’un enfant ;
- le congé de présence parental ;
- le congé de solidarité familiale ;
- le congé de proche aidant.
Il est à noter que, contrairement aux « reports » des congés annuels au motif d’un congé pour raison de santé limité à 15 mois, le report des congés annuels acquis avant un congé pour raisons liées aux charges parentales et familiales ne sont pas temporellement limités.
Par conséquent, un agent qui n’aurait pas pu bénéficier d’un congé parental de 3 ans pourrait bénéficier de ses congés annuels non pris à son retour !
