Les autorisations d’absence accordées aux agents publics concernant leur famille

Le bénéficie de ces Asa est prévu aux articles L. 622-1 et L. 622-2 du code général de la fonction publique (CGFP). Toutefois un décret d’application est nécessaire à leur mise en œuvre. Celui-ci n’a toujours pas été publié alors qu’il est attendu depuis l’entrée en vigueur de la loi du 6 août 2019, précitée. Celui doit venir préciser la liste de ces autorisations et leurs conditions d’octroi. Aussi les dispositions présentées ci-dessous sont celles du régime applicable avant la parution de la loi du 6 août 2019.

A noter enfin, qu’en application des dispositions de l’article L. 622-1 du CGFP, l’ensemble des Asa liées à la parentalité et accordées à l’occasion de certains évènements familiaux, y compris en cas de décès d’un enfant, sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.

Quelle est la durée des Asa liées aux événements familiaux ?

Si les dispositions de l’article L. 622-1 du CGFP, prévoient bien l’octroi d’Asa à l’occasion de certains événements familiaux, elles n’en fixent pas la durée. Comme indiqué ci-dessus, un décret d’application doit, notamment, prévoir la durée de ces autorisations, mais il demeure en attente de publication. Le régime antérieur nécessitait également un décret d’application, mais celui-ci, non plus, n’a jamais été publié. Dans ces conditions, le Conseil d’Etat a considéré que, alors même que le décret prévu n’était pas encore paru, les agents de la fonction publique pouvaient bénéficier d’autorisations d’absence, sur décision du chef de service (2).

Ce que la fonction publique de l’État peut accorder :

cinq jours ouvrables pour le mariage du fonctionnaire, ou à l’occasion de la conclusion d’un pacte civil de solidarité (Pacs) (3)
trois jours ouvrables en cas de maladie très grave ou de décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs, d’un enfant, d’un proche parent (père ou mère) (4).

Ces absences peuvent être majorées d’éventuels délais de route, pour un maximum de 48 heures aller-retour.

Au sein de la fonction publique territoriale, c’est l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public local, après avis du comité social territorial, qui liste les événements familiaux pouvant donner lieu à des autorisations d’absence et qui définit les conditions d’attribution et de durée.
S’agissant de la durée, ces collectivités ou établissements peuvent, conformément au principe de parité qui s’applique aux dispositions relatives au temps de travail, se référer aux autorisations d’absence pouvant être accordées aux agents de l’Etat (5).

Ces Asa ne constituent pas un droit et il revient aux chefs de service de juger de leur opportunité, en tenant compte des nécessités de service. A noter, en outre, qu’aucune autorisation d’absence ne peut être accordée pendant un congé annuel.

Dans tous les cas, l’agent demandeur doit fournir la preuve matérielle de l’événement (acte de décès, certificat médical, …).

Quelles sont les absences liées à la parentalité ?

L’article L. 622-1 du CGFP prévoit le bénéfice d‘autorisations d’absence liées à la parentalité.

A noter que parmi ces Asa, la loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 (6) avait introduit à l‘article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 [portant droits et obligations des fonctionnaires] l’octroi d’une autorisation spéciale d’absence lors de l’annonce d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez l’enfant. Un décret devait préciser la liste de ces pathologies chroniques. Si cet article 21 a bien été codifié à l’article L. 622-1 du CGFP par l’ordonnance du 24 novembre 2021 (7), sa modification postérieure par la loi du 17 décembre 2021 n’a pu être prise en compte lors de la codification et l’article L. 622-1, lequel ne fait donc pas mention de cette Asa. A titre indicatif, pour le secteur privé, c’est l’article D. 3142-1-2 du code du travail qui précise la liste de ces pathologies chroniques.

A noter que les autorisations d’absence pour garde d’enfants prévues pour les agents de l’Etat peuvent être étendues, par délibération, aux agents territoriaux (8).

Quelles sont les conditions d’octroi des Asa liées à la parentalité ?

Ces Asa sont accordées, sous réserve des nécessités du service, pour soigner un enfant malade ou pour en assurer la garde.

A noter que, dans certaines circonstances, une demande d’autorisation présentée après l’absence n’est pas irrégulière et l’ordre donné téléphoniquement à l’agent de reprendre son travail, avant qu’il ait pu présenter sa demande d’autorisation d’absence, n’est pas considéré comme une décision de refus régulière (9).

L’âge limite de l’enfant est de 16 ans, pour bénéficier de ce type d’Asa, sauf s’il s’agit d’un enfant handicapé.

L’agent concerné doit produire un certificat médical ou apporter la preuve que l’accueil habituel de l’enfant n’est pas possible.

Le nombre de jours pouvant être accordé est fixé par famille. Il est indépendant du nombre d’enfants.

Dans le cas d’un couple d’agents publics, les jours peuvent être répartis entre les parents à leur convenance. Lorsqu’ils exercent auprès d’administrations différentes, la collectivité publique peut demander, en fin d’année, une attestation de l’administration du conjoint pour connaître le nombre de jours auquel celui-ci avait droit (en cas de temps partiel) et le nombre d’autorisations obtenues.

Le décompte est effectué par année civile (soit du 1^er janvier au 31 décembre de l’année considérée) ou t par année scolaire pour les agents travaillant selon le cycle scolaire. Les jours non utilisés au titre d’une année ne peuvent être reportés sur l’année suivante.

En cas de dépassement du nombre maximum d’autorisations, les droits à congé annuel sont réduits.

Quelle est la durée des Asa liées à la parentalité ?

Pour les agents travaillant à temps complet : elle est d’une fois les obligations hebdomadaires de services + un jour.

Pour les agents à temps partiel : elle est d’une fois les obligations d’un agent à temps complet + un jour / quotité de travail de l’intéressé.

Exemple : agent travaillant à 50 % dans une administration où les obligations d’un agent à temps complet sont remplies en cinq jours : (5 + 1) x 50 % = 3 jours.

Il existe cependant quatre cas particuliers :

agent assumant seul la charge d’un enfant ;
agent dont le conjoint est à la recherche d’un emploi,
agent dont le conjoint ne bénéficie d’aucune autorisation d’absence rémunérée pour soigner un enfant.

Dans ces trois cas, l’agent bénéficie de deux fois les obligations hebdomadaires de service + deux jours. Il doit apporter la preuve de sa situation (décision de justice, certificat d’inscription à France-Travail, attestation de l’employeur, certificat sur l’honneur, …).

Le 4^e cas est celui de l’agent dont le conjoint bénéficie d’un nombre d’autorisations rémunérées inférieur des Asa qu’il détient.

Il peut alors obtenir la différence entre : deux fois ses obligations hebdomadaires + deux jours et le nombre de jours auquel son conjoint a droit.

Exceptionnellement, le nombre d’Asa peut être porté à 15 jours consécutifs pour chaque agent et à 28 jours consécutifs pour les agents seuls ou dont le conjoint n’a aucun droit. Les jours pris au-delà du droit commun viennent en déduction des droits à congé annuel. Il appartient à l’administration d’apprécier les cas exceptionnels.

De quelles autorisations d’absence les agentes en état de grossesse peuvent-elles bénéficier ?

Les femmes enceintes peuvent bénéficier d’autorisations d’absence dans plusieurs cas.

Afin de participer à des séances préparatoires à l’accouchement psychoprophylactique (« sans douleur »)

Les Asa sont accordées après avis du médecin du travail, lorsque ces séances ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de travail.

En cas d’aménagement de l’horaire de travail

A partir du premier jour du 3^èmemois de grossesse, l’agent peut bénéficier compte tenu des nécessités des horaires de son service, sur avis du médecin du travail, de facilités dans la répartition des horaires de travail, dans la limite d’une heure par jour de service. Ces autorisations ne sont pas récupérables.

A l’occasion d’examens médicaux obligatoires

Des Asa sont accordées de droit pour se rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l’accouchement.

A noter que dans tous les cas où l’avis du médecin du travail doit être recueilli, celui-ci peut être remplacé par un certificat du médecin traitant lorsque l’administration ne dispose pas d’un service de médecine chargé de la prévention.

Quelles sont les autorisations d’absence accordées dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation ?

Par analogie avec les droits existants pour les salariés de droit privé fixés par les dispositions de l’article L. 1225-16 du code du travail, une circulaire du 24 mars 2017 (10) prévoit le droit pour les agents publics de bénéficier d’autorisations d’absence, sous réserve des nécessités de service, pour les actes médicaux nécessaires à l’assistance médicale à la procréation (dite PMA).

Une autorisation d’absence peut également être accordée à l’agent public, conjoint, partenaire de Pacs, ou vivant maritalement, avec la femme qui reçoit une assistance médicale à la procréation, pour prendre part à, au plus, trois des actes médicaux nécessaires à chaque protocole d’assistance médicale à la procréation.

Ces autorisations d’absence, rémunérées, sont assimilées à une période de services effectifs, y compris pour le calcul des droits à jours de RTT.

Quels aménagements horaires sont prévus pour l’allaitement ?

L’article 46 de la loi du 6 août 2019, précitée (11), accorde au fonctionnaire qui allaite son enfant, la possibilité de bénéficier d’un aménagement horaire d’une heure maximum par jour pendant une année à compter du jour de la naissance de l’enfant. Cet aménagement horaire est accordé sous réserve des nécessités du service et selon des modalités définies par décret. Ce décret est en attente de parution.

Dans l’attente de ce décret, une réponse ministérielle avait précisé les conditions d’octroi de ces autorisations d’absence, qui étaient déjà accordées dans la fonction publique de l’Etat (12).

A noter que la décision refusant une demande d’aménagement horaire pour allaitement, qui ne porte aucune atteinte aux droits statutaires ni aux droits et libertés fondamentaux de l’agent, revêt le caractère d’une mesure d’ordre intérieur et n’est donc pas susceptible de recours (13).

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GERER LES CONGÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE

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Répertorier les différents congés applicables aux agents de la fonction publique.
Gérer les droits à plein traitement et à demi-traitement et les cas de mise en disponibilité pour raisons de santé.
Appliquer les règles de coordination entre les différents régimes pour les agents titulaires.
Calculer les IJSS et établir les bulletins de paie des agents contractuels.
Définir les conditions d’ouverture de droits et les modalités d’attribution des congés selon le motif de l’absence.

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De quelles autorisations d’absence les parents d’élèves peuvent-il bénéficier ?

A l’occasion de la rentrée scolaire

Des facilités d’horaires peuvent être accordées chaque année aux pères ou mères de famille, ainsi qu’aux personnes ayant seules la charge d’un ou plusieurs enfants, sous réserve que ceux-ci soient inscrits dans un établissement d’enseignement préélémentaire ou élémentaire ou entrent en classe de sixième.
Ces facilités sont fixées à chaque rentrée scolaire par circulaire ministérielle, elles correspondent à un aménagement d’horaires pouvant faire l’objet d’une récupération en heures.

A l’occasion de réunions de parents d’élèves

Ces Asa concernent les réunions de comité de parents, de conseil d’écoles maternelles et primaires, ainsi que les commissions permanentes, conseils d’administration et conseils de classe pour les établissements secondaires (14).

Quelles autorisations d’absence en cas de décès d’un enfant ?

L’article L. 622-2 du CGFP prévoit une autorisation spéciale d’absence de droit pour le décès d’un enfant. Elle est octroyée pour une durée de 12 jours ouvrables.

Mais elle est portée à 14 jours ouvrables :

lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge, si l’enfant décédé était lui-même parent ;
ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans dont l’agent a la charge effective et permanente. Lorsqu’ils remplissent ces mêmes conditions, les agents publics bénéficient d’une Asa complémentaire de 8 jours. Celle-ci peut être fractionnée et prise dans un délai d’un an à compter du décès.

Références :

Loi n° 2019-828 du 6 août 2019, de transformation de la fonction publique ;
CE, 20 décembre 2013, Fédération autonome de la fonction publique territoriale, requête n° 351682 ;
Circulaire FP/7 du 7 mai 2001, relative aux autorisations exceptionnelles d’absence et pacte civil de solidarité ;
Voir note 3 ci-dessus ;
Réponse à la question écrite n° 22676, publiée au JO Sénat du 6 octobre 2016 ;
Loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021, visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer ;
Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, portant partie législative du code général de la fonction publique ;
Circulaire FP du 20 juillet 1982, relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées au personnel de l’administration pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde ;
CAA Paris, 26 novembre 2002, requêtes n° 00PA03921 et n° 01PA00381 ;
Circulaire du 24 mars 2017 relative aux autorisations d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (PMA) – NOR n°RDFF1708829C ;
Voir note 1), article non codifié au sein du CGFP ;
Réponse à la question écrite n° 69516, publiée au JOAN du 19 octobre 2010 ;
CAA Nancy, 19 mai 2022, requête n° 20NC03741 ;
Circulaire du 17 octobre 1997 relative aux autorisations spéciales d’absence susceptibles d’être accordées aux agents de l’Etat, parents d’élèves – NOR n°FPPA9730015C.