Partager la publication "Assurance chômage : prolongation jusqu’au 31 octobre 2024 des règles d’indemnisation"
Un décret publié au JO du 31 juillet a prolongée système actuel d’assurance chômage et de bonus-malus de la cotisation patronale jusqu’au 31 octobre 2024. Les règles applicables au-delà de cette date dépendront de la situation politique, une fois qu’un nouveau gouvernement sera nommé.
Suspension de la réforme annoncée suite aux législatives
Après avoir refusé d’agréer la convention d’assurance chômage du 27 novembre 2023 conclue par les partenaires sociaux (arrêté du 10 mai 2024, Journal Officiel du 11, texte 4), le gouvernement Attal avait annoncé vouloir procéder à une nouvelle réforme de l’assurance chômage.
Cette réforme visait, dans un objectif de plein-emploi, à durcir les conditions d’accès à l’assurance chômage et à réduire la durée maximale d’indemnisation, avec une entrée en vigueur programmée le 1er décembre 2024.
Entre les deux tours des élections législatives, le Premier ministre avait décidé de suspendre la mise en œuvre de la réforme de l’assurance chômage. Un décret a ainsi prolongé jusqu’au 31 juillet 2024 les règles actuelles d’assurance chômage fixées par le décret modifié du 26 juillet 2019 (décret 2024-648 du 30 juin 2024, Journal Officiel du 1er juillet; décret 2019-797 du 26 juillet 2019 et règlement assurance chômage annexé modifiés).
Un nouveau décret prolonge ces mêmes règles jusqu’au 31 octobre 2024.
Bonus-malus sur les cotisations patronales également prolongé
Le mécanisme de bonus-malus, qui n’était prévu que jusqu’à la fin août 2024, est également prolongé jusqu’au 31 octobre 2024 (décret 2024- 853 du 30 juillet 2024, article 2, 5°, Journal Officiel du 31; règlement assurance chômage, article 51 modifié).
Une 3e période de modulation s’ouvre donc au 1er septembre 2024, mais il faudra un nouveau décret pour la prolonger au-delà de la fin octobre.
Quant au taux de séparation de l’entreprise, il est calculé pour cette 3e période de modulation, au regard du nombre de séparations imputables à l’entreprise intervenues sur la période comprise entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024 (décret 2024-853 du 30 juillet 2024, article 2, 2° et 3° ; règlement assurance chômage modifié, article 50-5, IV et 50-7, IV).
Décret 2024-853 du 30 juillet 2024, Journal Officiel du 31
