Partager la publication "Abondement par l’employeur des comptes CPF des salariés : mode d’emploi !"
Dotation et abondement, quelle différence ?
Une dotation (versée par une entreprise) est faite sur le compte du titulaire ; elle n’est pas forcément liée à un dossier de formation.
Un abondement, sur instruction ou automatisé, est fait sur un dossier de formation.
Une dotation de l’employeur peut ainsi être attribuée pour :
- Contribuer au financement d’un projet de formation ;
- Alimenter les comptes des salariés, sans lien avec une formation spécifique ;
- Mettre en œuvre un accord collectif prévoyant une alimentation du CPF plus favorable ;
- Verser les 3 000 € de droits correctifs liés aux entretiens professionnels ;
- Verser les 3 000 € de droits à la formation liés à un licenciement encadrés par un accord de performance collective.
L’abondement, quant à lui, désignera une dotation réalisée pour un dossier de formation spécifique.
Abondement du CPF des salariés, les différentes étapes
La procédure permettant de bénéficier de ce service en ligne d’abondement se déroule en plusieurs phases : choix du type de dotation ou d’abondement, identification des salariés bénéficiaires de l’abondement et des sommes attribuées, paiement de l’abondement, attribution des fonds aux salariés.
Concrètement, pour abonder le CPF de ses salariés, l’employeur doit suivre les étapes suivantes :
1/ Habilitation préalable sur la plateforme Net-entreprises :
L’employeur doit compléter une demande d’habilitation sur la plateforme ‘‘Net-entreprises’’ au service ‘‘Mon compte formation’’.
L’habilitation est effective à compter du lendemain de sa validation sur Net-entreprises. Toutes les informations pour s’inscrire sont disponibles sur le site www.net-entreprises.fr
Un guide pratique est mis à disposition des employeurs pour vous accompagner si nécessaire.
2/ Connexion au site des employeurs et des financeurs (EDEF) de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)
L ’employeur se connecte, ensuite, avec ses identifiants Net-entreprises précédemment créés, à l’espace des employeurs et des financeurs (EDEF) sur le site www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr/employeurs.
Ce site proposé par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) regroupe toutes les informations pratiques sur le fonctionnement du CPF, ainsi que les possibilités de dotation.
Il offre également la possibilité d’octroyer des dotations aux salariés via une téléprocédure.
La procédure pour attribuer une dotation à un ou plusieurs salariés sur EDEF se déroule en 4 étapes :
- la sélection du type de dotation par l’employeur,
- l’identification du bénéficiaire et du montant à attribuer,
- le versement de la dotation
- l’attribution de la dotation par la CDC.
3/ Choix du type de dotation
La CDC a recensé quatre types de dotations au CPF :
Dotation volontaire : il s’agit, selon la CDC,« d’attribuer un coup de pouce financier pour couvrir le coût d’une formation ou d’augmenter le ”budget formation” de ses salariés pour les inciter à se former ». Cette dotation volontaire peut être effectuée par l’employeur en réponse à une demande du salarié (voir précisions ci-après) ;
Droits supplémentaires : ce type de dotation correspond à la mise en œuvre d’un accord collectif prévoyant une alimentation plus favorable du CPF de salariés spécifiques. Il est alors de la responsabilité de l’employeur d’effectuer tous les ans, et pour chacun des salariés concernés, le calcul des droits additionnels venant abonder leur CPF ;
Dotation obligatoire pour les salariés licenciés : en application d’un accord de performance collective, et dans le cas de licenciements pour refus de modification du contrat de travail faisant suite à cet accord, l’employeur doit verser aux salariés concernés une dotation d’un montant de 3000 euros minimum. L’accord peut prévoir un montant supérieur ;
Droits correctifs : dans les entreprises d’au moins 50 salariés, à la suite du bilan des entretiens professionnels réalisé au bout de six ans, s’il apparait que l’employeur n’a pas rempli ses obligations, l’employeur doit verser aux salariés concernés un abondement correctif d’un montant de 3000 €
4/ Règlement de la dotation additionnelle
Après avoir choisi le type de dotation parmi les 4 catégories précédentes, l’employeur renseigne les noms, numéros de sécurité sociale des salariés concernés ainsi que les montants qu’ils souhaitent leur verser.
Le versement se fait par virement bancaire à partir des références en ligne. Une fois le règlement validé, la CDC se charge d’alimenter les comptes des salariés et de les informer par mail.
Le montant de la dotation est directement disponible dans l’espace personnel du salarié sur le site http://www.moncompteformation.gouv.fr ou sur l’application Mon Compte Formation.
Parallèlement, la CDC prévient l’employeur quand la dotation est effectuée et lui fournit un justificatif de paiement.
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Et aussi : la dotation volontaire de l’employeur demandée par le salarié
La plateforme Mon Compte Formation prévoit qu’afin de financer son projet de formation, le titulaire de compte, peut solliciter auprès de son employeur le versement d’une dotation volontaire.
Cette possibilité est prévue par l’article 5 des conditions particulières relatives au titulaire du compte.
Exemple : si le salarié souhaite suivre une formation choisie sur la plateforme Mon Compte Formation d’un montant de 2800 € alors qu’il ne dispose que de 2000 € sur son compte CPF, il peut demander une dotation volontaire de 800 € à son employeur afin qu’il complète le financement de son projet.
A noter : l’employeur peut décider de financer la totalité du reste à charge mais également seulement une partie. Dans cet exemple, il peut ainsi financer les 800 euros manquants ou moins.
Dans le cadre de sa demande, le titulaire télécharge un formulaire récapitulatif de son dossier de formation et les informations relatives aux modalités d’accès et d’utilisation de l’espace des employeurs et des financeurs (EDEF) par l’employeur afin de lui permettre d’attribuer la dotation.
Ce formulaire peut être transmis par le titulaire de compte à son employeur par courriel ou en version papier.
Lorsque l’employeur attribue une dotation au titulaire de compte, ce dernier est informé par mail et par notification sur l’application mobile (lorsqu’elle a été téléchargée par le titulaire de compte). La dotation attribuée au titulaire de compte est intégrée au sein de ses droits à formation.
+ d’informations
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Contactez nos conseillères formation au 02 43 23 09 09 ou par mail : formation@gereso.fr
