Partager la publication "Le déménagement d’une armoire relève-t-il de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique rendant impossible la qualification d’accident de service ?"
Un agent a demandé la reconnaissance de l’imputabilité au service de son syndrome anxio-dépressif dont elle a été atteinte suite au déplacement d’une armoire afin d’empêcher l’accès à son bureau.
Le juge administratif rappelle qu’un accident de service doit survenir sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal.
Ici, l’agent soutient que l’évènement déclencheur de son syndrome anxio-dépressif est l’altercation avec un collègue qui est survenu sur son lieu de travail alors qu’elle déplaçait une armoire bloquant l’accès de son bureau. Cependant, il ne ressort pas des éléments transmis qu’une telle altercation ait eu lieu.
En application de sa jurisprudence constante (Cour administrative d’appel de NANTES, 16 septembre 2022, 21NT03610 ; Cour administrative d’appel de Versailles 7 novembre 2023, 21VE01769) le juge administratif relève que le déplacement de l’armoire, demandé par sa hiérarchie n’était pas un évènement soudain violent susceptible d’être qualifié d’accident de service. Il ne s’agit que de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique qui permet au supérieur hiérarchique d’adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, et donc également de demander le déménagement des armoires…
Cour administrative d’appel de Marseille, 12 mars 2024, 22MA02831
