Partager la publication "Exclusion de certains personnels de la fonction publique territoriale au CTI"
Problème soulevé
Or les personnels administratifs de la fonction publique territoriale qui travaillent dans les services sociaux et médico-sociaux (CCAS, CIAS, résidences autonomie…) en sont exclus, alors que ceux des autres fonctions publiques intervenant dans ces mêmes domaines (EHPAD hospitalier, SSIAD hospitalier…) en bénéficient.
Aussi, une députée interroge le Gouvernement afin de savoir s’il envisage de mettre fin à cette inégalité et permettre ainsi la revalorisation équitable de l’ensemble des personnels administratifs des services sociaux et médico-sociaux du secteur de l’aide et du soin à domicile.
Cadre légal
La réponse est négative, mais une ouverture est laissée en ce qui concerne la réforme à venir : Institués par l’article 48 modifié de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021, un complément de traitement indiciaire (CTI) et une indemnité équivalente sont respectivement versés aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public qui exercent certaines fonctions au sein de différents établissements, services ou centres sociaux et médico-sociaux.
D’un montant fixé à 49 points d’indice majoré, cette revalorisation significative met en œuvre l’engagement du Gouvernement de renforcer l’attractivité des métiers paramédicaux et socio-éducatifs et de mieux reconnaître les compétences de ces professionnels. À l’exception des agents publics exerçant leurs fonctions au sein des structures mentionnées au A du I de l’article 48 de la LFSS pour 2021, les agents exerçant des missions administratives au sein des établissements, services ou centres sociaux et médico-sociaux ne peuvent pas bénéficier du CTI ou de l’indemnité équivalente.
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Perspectives avenirs
S’il n’est pas envisagé d’élargir la liste des fonctions ouvrant droit au bénéfice du CTI et de son indemnité équivalente, la question de l’attractivité des métiers de la fonction publique s’inscrit désormais dans le cadre du projet de refonte des rémunérations et des parcours professionnels annoncé par le ministre de la Transformation et de la Fonction publique le 28 juin 2023. Les travaux afférents à ce chantier sont en cours et permettront d’envisager les évolutions qui s’appliqueront aux trois fonctions publiques.
Réponse publiée au Journal Officiel le 12/03/2024 à la Question n° 13860 de Mme Delphine BATHO
