Partager la publication "Le Sénat rejette la proposition de loi sur le congé menstruel"
Le texte contenait également une mesure visant à favoriser la possibilité de télétravail aux femmes concernées, via une mesure demandant aux accords collectifs et chartes de télétravail de préciser les modalités d’accès des salariées souffrant de règles douloureuses et invalidantes à une organisation en télétravail.
Proposition de loi, article 4
Proposition de loi rejetée
Cette proposition de loi, qui émanait de sénateurs socialistes, n’a pas fait long feu au Sénat.
Après un premier revers consécutif à son rejet le 9 février 2024 en commission des affaires sociales du Sénat, la proposition de loi a été examinée en Séance publique le 15 février 2024.
Malgré plusieurs amendements en forme de compromis déposés par l’Union centriste (ex : réduction à jour maximum par mois de l’arrêt de travail menstruel, indemnisation Sécurité sociale de droit commun), les 4 articles du texte ont été rejetés.
Parmi les critiques opposées à la proposition de loi, on trouve pêle-mêle :
- Un risque d’atteinte au secret médical (en obligeant les femmes souhaitant bénéficier de ce congé à révéler leur situation à leur employeur) ;
- Les risques de discrimination à l’embauche ;
- L’atteinte au principe d’égalité au regard duquel la création d’un régime spécifique pour une pathologie ne serait que difficilement justifiable et qui risquerait de créer des appels d’air pour d’autres pathologies, « ce qui contribuerait à complexifier le droit applicable » ;
- L’accroissement des risques de désorganisation pour les entreprises.
La commission des affaires sociales du Sénat jugerait préférable de faciliter la reconnaissance de l’endométriose comme affection de longue durée (ALD).
Quant à la disposition visant à faciliter le télétravail, la commission a considéré que ce dispositif « risquerait de trop contraindre le dialogue social, et que sa mise en œuvre posait des questions relatives au respect du secret médical au sein de l’entreprise ».
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Et après ?
Reste à savoir à présent si ces mesures ne feront pas leur réapparition sous une forme ou une autre, par exemple dans un texte déposé devant l’Assemblée nationale.
Certaines entreprises et collectivités prévoient déjà des congés rémunérés pour les femmes souffrant de douleurs menstruelles importantes ou d’endométriose. Le législateur pourrait donc décider de s’emparer du sujet afin de généraliser à l’échelle nationale un congé spécifique pour ces femmes.
De son côté, le ministre délégué à la Santé, Frédéric Valletoux, a précisé que « ce sujet ne restera pas lettre morte », prenant « l’engagement qu’on puisse le faire avancer encore »… et annoncé la préparation de « kits de sensibilisation à destination des entreprises ».
Proposition de loi visant à améliorer et garantir la santé et le bien-être des femmes au travail, rejetée par le Sénat le 15 février 2024
