Congé de présence parentale : actualité sur le renouvellement dérogatoire

Rappel

Le salarié dont l’enfant à charge est atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants a droit, sous conditions, à un congé de présence parentale maximal de 310 jours ouvrés sur 3 ans.

Code du travail articles L1225-62, D1225-16 et D1225-17

L’employeur n’a pas d’obligation légale de compléter la rémunération du salarié pendant cette absence. Ce dernier bénéfice d’une allocation journalière de présence parentale (AJPP) versée par les caisses d’allocations familiales (CAF).

Code de la Sécurité sociale article L544-2

Depuis le 17 novembre 2021, le salarié ayant atteint le nombre maximal de 310 jours de congé avant l’expiration de la période de 3 ans peut, à titre exceptionnel et par dérogation, bénéficier d’un renouvellement de son congé au titre de la même maladie, du même handicap ou du même accident dont l’enfant a été victime avant le terme de la période de 3 ans.

Code du travail article L1225-62, dernier alinéa

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Le renouvellement dérogatoire du congé encouragé

Le régime du congé de présence parentale a été modifié sur plusieurs points par la loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer les droits des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité (Loi 2023-622 du 19 juillet 2023, Journal Officiel du 20)

La loi a notamment assoupli la procédure dérogatoire de renouvellement du congé, à savoir celle qui est mise en œuvre avant le terme de la période de 3 ans.

Comme antérieurement, pour bénéficier de ce renouvellement dérogatoire, le salarié doit produire un nouveau certificat médical du médecin suivant l’enfant qui atteste du caractère indispensable de la poursuite des soins contraignants et d’une présence soutenue.

Code du travail article L1225-62

Depuis le 21 juillet 2023, il n’est plus nécessaire d’obtenir l’accord explicite du service du contrôle médical de la CPAM.

Loi 2023-622 du 19 juillet 2023, article 4, II ; Code du travail article L1225-62 modifié

Le décret du 2 février 2024 modifie et complète les dispositions réglementaires du Code du travail et du Code de la Sécurité sociale.

Décret 2024-78 du 2 février 2024, Journal Officiel du 4

Il est désormais précisé que lorsque le renouvellement de l’AJPP est demandé avant le terme de la période de 3 ans, le salarié doit adresser à la CAF, sous pli fermé à l’attention du service du contrôle médical, le nouveau certificat médical détaillé attestant le caractère indispensable, au regard du traitement, de la pathologie ou du besoin d’accompagnement de l’enfant, de la poursuite des soins contraignants et d’une présence soutenue.

Décret 2024-78 du 2 février 2024, article 1 ; Code de la Sécurité sociale article R544-1 modifié

Le décret confirme par ailleurs que l’accord du service du contrôle médical peut être implicite. Le silence gardé jusqu’au dernier jour du 2^e mois civil suivant la réception de la demande d’AJPP valant accord.

Décret 2024-78 du 2 février 2024, article 1 ; Code de la Sécurité sociale article R544-3 modifié

Le décret acte la suppression de l’obligation pour le salarié de joindre l’avis favorable rendu par le service du contrôle médical, lorsqu’il demande le renouvellement dérogatoire du congé à son employeur.

Décret 2024-78 du 2 février 2024, article 2 ; Code du travail article R1225-14 modifié

Il suffit donc du nouveau certificat médical du médecin traitant.