Partager la publication "Les absences pour convenance personnelle dans les secteurs public et privé"
Quelles sont les absences pour convenance personnelle prévues par la loi ?
La loi prévoit différentes absences pour convenance personnelle. Leur motif et leur durée diffèrent ainsi que leurs conditions.
Les absences dans le secteur privé
Le congé sabbatique
Ce congé permet au salarié de s’absenter pour raisons personnelles (réaliser un projet, voyager, etc.).
La durée de ce congé est fixée par convention collective ou accord. Le cas échéant, la durée minimale est de 6 mois et la durée maximale est de 11 mois.
Le droit à ce congé est ouvert sous conditions :
- le salarié doit avoir cumulé une ancienneté totale de 6 années d’activité professionnelle ;
- le salarié doit avoir travaillé au moins 36 mois dans l’entreprise (ou le groupe) ;
- le salarié ne doit pas avoir bénéficié durant les 6 dernières années d’un projet de transition professionnelle d’au moins 6 mois, d’un congé pour création ou reprise d’entreprise, ou d’un autre congé sabbatique.
Par ailleurs, le salarié doit adresser sa demande à l’employeur au moins 3 mois avant le début du congé. La demande peut être transmise par tout moyen mais la date doit y figurer.
L’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour donner sa réponse. L’absence de réponse dans le délai imparti vaut acceptation.
Le contrat de travail est suspendu pendant toute la durée du congé sabbatique. Le salarié ne perçoit donc aucune rémunération. Afin de pallier le manque d’argent, une pratique courante consiste à reporter ses jours de congés payés non pris. Les modalités de report sont prévues par la convention collective ou un accord collectif.
Le congé sabbatique présente plusieurs avantages pour l’entreprise et le salarié. En effet, elle contribue à l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle du salarié et ainsi qu’à son épanouissement. À travers ce congé, le salarié a la possibilité de souffler mais également de développer de nouvelles compétences. À son retour, il est plus productif.
Toutefois, un tel congé doit être anticipé afin d’éviter toute perturbation du bon fonctionnement de l’activité de l’entreprise.
Le congé pour projet de transition professionnelle
Si le salarié souhaite effectuer une reconversion professionnelle, il peut s’absenter pour suivre une formation dans le cadre d’un projet de transition professionnelle (autrefois appelé congé individuel de formation). Dans le cadre de ce projet, le compte professionnel de formation (CPF) est mobilisé.
Pour bénéficier de ce droit à congé, certaines conditions sont requises :
- avoir au moins 2 ans d’ancienneté ;
- avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.
Ces conditions ne sont pas requises pour :
- les personnes bénéficiant de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées (OETH) ;
- les salariés licenciés pour motif économique ou inaptitude et qui n’ont pas suivi de formation entre leur licenciement et leur nouvel emploi.
Le salarié doit adresser sa demande auprès de l’employeur dans les délais suivants :
- 2 mois avant le début de la formation en cas de formation inférieure à 6 mois ;
- 4 mois avant le début de la formation en cas de formation supérieure à 6 mois.
L’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour donner sa réponse. L’absence de réponse dans le délai imparti vaut acceptation.
Durant ce congé, le salarié bénéficie d’un maintien de sa rémunération pendant toute la période de formation. Ceci représente un grand avantage pour le salarié. L’inconvénient pour l’entreprise reste, néanmoins, le risque que le salarié quitte l’entreprise à l’issue de sa reconversion professionnelle.
Congé pour création ou reprise d’entreprise
Ce congé est accordé à toute personne qui souhaite créer et reprendre une entreprise. Il peut être accordé à temps plein ou à temps partiel.
La durée maximale de ce congé est fixée par convention ou accord collectif, et à défaut, fixée à un an, renouvelable une fois.
Une condition est requise pour bénéficier de ce congé : avoir 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise, sauf si une convention ou un accord collectif fixe une autre durée.
Le salarié doit adresser une demande par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai minimal de 2 mois avant le début du congé.
Cette lettre doit contenir les mentions suivantes :
- dates de début et fin de congé ;
- activité créée ou reprise.
L’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour donner sa réponse. L’absence de réponse dans le délai imparti vaut acceptation.
L’employeur ne peut refuser que pour les motifs suivants :
- si le départ du salarié perturbe la bonne marche de l’entreprise selon le CSE (Comité social économique) ;
- si les conditions ne sont pas remplies ;
- si la demande intervient moins de 3 ans après une création ou une reprise d’entreprise effectuée.
Par ailleurs, l’employeur a la possibilité de reporter, sous conditions, la date de départ en congé, dans la limite de 6 mois dès réception de la demande.
Enfin, ce congé n’est pas rémunéré mais le salarié reste couvert par la sécurité sociale pendant 12 mois. Il convient néanmoins de vérifier si la convention collective, une décision unilatérale de l’employeur ou un usage ne prévoit pas le versement de certaines indemnités durant cette période.
Le salarié peut également demander un report de la 5ème semaine des congés payés.
Ce type de congé présente l’avantage pour le salarié de tester une activité sans prendre de risques car il a la possibilité de réintégrer son poste à la fin de ce congé.
La disponibilité dans le secteur public
Durée de la disponibilité
Il est possible pour un fonctionnaire titulaire de demander une disponibilité pour convenance personnelle.
La durée maximale de cette disponibilité est de 5 ans, renouvelable dans la limite de 10 ans maximum pour toute la carrière du salarié. Selon le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019, le depuis 2019 le renouvellement à l’issue d’une disponibilité de 5 années consécutives est subordonné à la réintégration du salarié dans la fonction publique durant au moins 18 mois.
Par ailleurs, il n’y a pas de durée minimale.
Condition de la disponibilité
Pour bénéficier de cette disponibilité, il est recommandé d’adresser sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception. Il est parfois exigé que cette demande soit adressée au moins 3 mois avant la date de début de la disponibilité.
L’administration dispose de 2 mois à compter de la date de réception de la demande pour donner sa réponse. L’absence de réponse vaut acceptation.
En outre, aucune rémunération n’est accordée durant la période de disponibilité mais il est possible d’exercer une activité professionnelle. Cette activité peut être exercée dans le secteur privé ou le secteur public en tant que contractuel. S’il s’agit d’une activité dans le secteur privé, l’employeur doit
être informé.
Par ailleurs, si le salarié est soumis à un engagement au service de la fonction publique pendant une durée minimale et souhaite exercer une activité dans le secteur privé, il doit justifier d’une durée minimale de service de 4 ans depuis sa titularisation dans le pôle où il a pris cet engagement.
Enfin, cette activité doit être compatible avec les fonctions exercées par le salarié durant les 3 dernières années de service.
Les effets de la disponibilité
La disponibilité présente certains inconvénients sur la carrière professionnelle du salarié. En effet, il ne peut conserver ses droits à avancement d’échelon ou de grade que durant 5 ans maximum et sous deux conditions :
- l’exercice d’une activité salariée d’au moins 600 heures par an ;
- l’exercice d’une activité indépendante procurant un revenu brut annuel au moins égal à 6 990 euros.
De plus, la conservation de ses droits à avancement n’est pas automatique. Il est nécessaire de transmettre à l’administration les pièces justificatives de son activité. Ce dépôt doit être effectué au plus tard le 31 mai de chaque année suivant le 1er jour de la mise en disponibilité.
Par ailleurs, le salarié ne perçoit pas de rémunération durant ce congé.
Enfin, la disponibilité est incompatible avec certains congés tels que le congé de maternité / paternité / adoption, le congé de formation professionnelle ou encore le congé de solidarité familiale.
Le seul avantage réside dans le fait, pour le salarié, de conserver son poste et de le réintégrer à l’issue de la période de disponibilité.
La fin de la disponibilité
La réintégration doit être demandée au moins 3 mois avant la fin de la période de disponibilité. Cette réintégration ne peut être refusée par l’administration.
Bon à savoir : la disponibilité est ouverte aux agents contractuels à la condition de ne pas avoir bénéficié de congé pour création d’entreprise ou pour formation personnelle d’au moins 6 mois. Elle peut également être accordée aux stagiaires sous conditions et pour une durée de 3 mois.
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ABSENTÉISME DANS LA FONCTION PUBLIQUE
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Quelles sont les absences de longue durée conventionnelles ?
En dehors des dispositifs légaux, certaines entreprises ont, dans le souci du bien être de leurs salariés, décidé de mettre en place des congés spécifiques. Elles accordent, pour certaines à titre expérimental, des absences de longues durées sous conditions pour leur permettre de faire une pause professionnelle.
Le congé de respiration chez orange
Mesure phare de l’année 2022 chez Orange, les salariés peuvent bénéficier d’un congé de respiration. Ce dispositif a été négocié lors d’un accord “intergénérationnel” signé par Orange et les syndicats FO (Force Ouvrière), CFDT (Confédération française démocratique du travail) et Sud (Union syndicale Solidaires).
Cette nouvelle expérimentation permet aux salariés de bénéficier d’un congé de 3 à 12 mois en percevant 70 % de leur salaire.
Durant ce congé, diverses options s’ouvre au salarié :
- reprise d’études ou formation ;
- engagement associatif ;
- contribution à des projets d’accompagnement de start-up ou PME.
L’entreprise leur garantit le même poste ou un poste équivalent à leur retour de congé.
Pour bénéficier de ce congé, il faut avoir acquis au moins 10 ans d’ancienneté.
Ce dispositif expérimental était limité à 250 salariés par an (125 cadres et 125 non-cadres) jusqu’en décembre 2023. En cas de succès de cette expérimentation, la direction envisage de l’élargir à 1 000 salariés par an voire de l’étendre aux salariés ayant moins de 10 ans d’expérience. Cette innovation a pour principal but de fidéliser les salariés à l’entreprise.
Le Mazars Break
L’entreprise Mazars accorde aux salariés ayant accumulé 5 ans d’ancienneté la possibilité de faire un break durant 3 mois financé à 50 %. Il s’agit d’une pause professionnelle permettant au salarié de réaliser des activités et projets personnels (engagement associatif, voyage, etc.).
Le congé de priorité personnelle chez Accenture
L’entreprise Accenture France propose à ses salariés de bénéficier d’un congé pour priorité personnelle. Ce congé d’une durée de 3 mois maximum permet au salarié de faire une pause professionnelle pour se consacrer à un projet personnel. Il perçoit, durant ce congé, 50 % de son salaire. Ce dispositif est proposé aux salariés ayant accumulé 5 ans d’ancienneté.
Ces dispositifs innovants sont encore trop récents pour permettre de se prononcer sur leur efficacité. En effet, peu de salariés ont bénéficié de ce dispositif pour l’instant : seulement 160 salariés chez Accenture et 150 chez Orange. Ils sont, pour l’heure, en phase expérimentale.
