Partager la publication "Culture Paie : le point technique du mois – L’erreur de paie"
Il est un adage bien ancré en paie : l’erreur n’est pas créatrice de droit.
Concrètement, se tromper sur l’attribution d’une prime, une majoration de salaire ne permet pas au salarié de conserver la somme qui lui a été attribuée par erreur, il doit donc la restituer.
La Cour de cassation a même été amenée à se prononcer ainsi, suite à une erreur ayant perdurée sur plusieurs années (voir en ce sens : cass. soc. 30 septembre 2010, n° 09-40114). Le 11 septembre 2019 (cass. Soc. 11 septembre 2019, n° 18-19522), la Cour a même été jusqu’à valider le licenciement pour faute grave d’un salarié qui avait dissimulé pendant plusieurs mois l’existence d’un trop-perçu sur sa paie, la Cour considérant presque que le silence du salarié était plus grave que l’erreur de paie en elle-même.
Pourtant, le 13 décembre 2023, la Cour adopte une position bien plus stricte que celles précédemment adoptées considérant que des primes versées par erreur à un salarié qui n’y était pas éligible pendant plus de 7 ans devenaient, à force de versement, une part de la rémunération contractuelle du salarié dont la modification ne pouvait se faire qu’avec son accord.
L’employeur avait pourtant réussi à démontrer qu’il s’agissait d’une erreur dans la mesure où l’accord collectif prévoyant le versement de cette prime excluait la catégorie du salarié qui en avait bénéficié. Malgré l’erreur manifeste, l’employeur a été condamné à maintenir le versement de cette prime pour ce salarié.
Nul doute qu’un contrôle de paie efficace ou un diagnostic de sa paie fait par une entreprise externe lui aurait permis d’éviter ce problème.
