Protocole d’accord du 10 novembre 2023 sur l’assurance chômage

La négociation sur l’assurance chômage a débouché sur un projet de protocole d’accord, ouvert à la signature des partenaires sociaux. Il prévoit notamment une baisse minime des cotisations et une révision du bonus/malus dans un sens favorable aux entreprises. Ces mesures devront être validées par le gouvernement pour devenir applicable.

Contexte

La dernière séance de négociation du 10 novembre a débouché sur un projet de protocole d’accord pour la période 2024-2027, désormais soumis à la signature des organisations.

Les modalités détaillées de l’accord signé par les organisations seront ensuite précisées dans la convention d’assurance chômage et les textes nécessaires à son application (règlement, etc.). La convention sera ensuite soumise à l’agrément du Premier ministre. Si elle est agréée, elle pourra rentrer en vigueur.

Côté des cotisations patronales, le protocole prévoit deux mesures.

Baisse de la cotisation patronale de droit commun

Le protocole prévoit de baisser de 0,05 point la cotisation patronale de droit commun, qui passerait donc de 4,05 % à 4 %.

Article 8

Adaptation du bonus / malus sur la contribution patronale

La seconde modification prévue concerne le système de bonus/malus sur la contribution patronale des employeurs de 11 salariés et plus de certains secteurs d’activité particulièrement concernés par le recours aux contrats courts.

Article 9

Ce dispositif, applicable depuis le 1er septembre 2022, consiste à moduler le taux des entreprises concernées soit à la baisse (bonus), soit à la hausse (malus), au regard du rapport entre :

• Le taux de séparation de l’entreprise (schématiquement le nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim imputables à l’entreprise ayant donné lieu à inscription à Pôle Emploi, rapportée à son effectif « Sécurité sociale ») ;
• Et le taux de séparation médian de son secteur d’activité, diffusé chaque année par arrêté.

Entre autres dispositions, le protocole d’accord prévoit de ne plus prendre en compte certaines ruptures de contrat de travail considérées comme « indépendantes de la volonté des employeurs » :

• les fins de CDD (ou de contrats de missions d’intérim) de remplacement ;
• les fins de contrats saisonniers ;
• les ruptures conventionnelles ;
• les licenciements pour inaptitude d’origine non professionnelles ;
• les licenciements pour faute lourde.

Par ailleurs, « afin de recentrer le dispositif sur son objectif premier », le protocole prévoit que seules les fins de contrats de travail d’une durée inférieure à un mois seraient prises en compte. Ce qui reviendrait à exclure les fins de contrats de travail d’une durée supérieure ou égale à 1 mois.

Protocole d’accord du 10 novembre 2023, article 8 et 9