Le Compte Épargne Temps (CET) dans la fonction publique

Les bénéficiaires du CET

Peuvent ouvrir un CET :

• Les fonctionnaires titulaires ;
• Et les agents contractuels, employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service.

L’agent en service à l’étranger peut, également, bénéficier d’un CET.

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas ouvrir de CET. Toutefois, ceux qui ont épargné des jours de congés sur un CET en qualité de fonctionnaires titulaires ou d’agents contractuels avant leur nomination, conservent leurs droits, mais ils ne peuvent ni les utiliser, ni en accumuler de nouveaux pendant leur période de stage.

Par exception à la règle de l’annualité des congés qui oblige, en principe, à solder ses congés annuels au 31 décembre, le compte épargne temps permet à l’agent qui le demande d’accumuler des droits à congés rémunérés afin de les prendre ultérieurement. Cependant, nul n’est obligé de demander le bénéfice d’un compte épargne temps.

Chaque agent ne dispose que d’un seul CET, à l’exception des agents à temps non complet employés par plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics locaux, n’ayant pas les mêmes droits à congé annuel d’une administration à l’autre.

L’alimentation du CET

Le CET peut être alimenté :

• Par le report de jours de réduction du temps de travail (RTT) ;
• Par le report de jours de congés annuels, dans la limite suivante : l’agent doit prendre au moins 20 jours de congés annuels dans l’année ; ce nombre s’apprécie uniquement au regard des jours de congés annuels ainsi que, le cas échéant, des jours de congés supplémentaires dénommés « de fractionnement », ne sont pas pris en compte les jours de repos institués en contrepartie de la réduction du temps de travail, qui ne sont pas des jours de congés (2) ;
• Ou encore, par le report d’une partie des jours de repos compensateurs, sous réserve que cette possibilité ait été prévue par délibération de la collectivité territoriale ou de l’établissement public local, en ce qui concerne la fonction publique territoriale, ou par arrêté ministériel s’agissant de la fonction publique de L’État.

En revanche CET ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés.

Le nombre de jours de CET plafonné porté à 70 jours en 2024

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder un plafond prévu par arrêté ; celui-ci est fixé à 60 jours.

Toutefois, en vue de la mobilisation des agents durant les Jeux olympiques 2024, le plafond du compte épargne-temps a été relevé, il passe de 60 à 70 jours.  Une telle modification avait déjà été effectuée lors de la pandémie de Covid-19 afin de permettre aux agents le report de jours de RTT et de congés annuels.

Ainsi, un décret du 9 janvier 2024, complété par un arrêté daté du même jour (3), ouvre ce droit en ce qui concerne les agents de la fonction publique territoriale. Il en est de même s’agissant de la fonction publique hospitalière (4). Pour ce qui est de la fonction publique de l’Etat, à ce jour, aucun arrêté ministériel n’a encore été publié.

Cette évolution réglementaire, commune à l’ensemble de la fonction publique, est prévue, sous la forme d’une augmentation du plafond global de 10 jours des compte épargne-temps, y compris pour les agents dont le plafond est déjà fixé à 70 jours. De même, la progression annuelle maximale du nombre de jours pouvant être inscrits sur un compte épargne-temps sera doublée pour l’année 2024 (5).

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 LES CONGÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE 

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• Répertorier les différents congés applicables aux agents de la fonction publique.
• Gérer les droits à plein traitement et à demi-traitement et les cas de mise en disponibilité pour raisons de santé.
• Appliquer les règles de coordination entre les différents régimes pour les agents titulaires.
• Calculer les IJSS et établir les bulletins de paie des agents contractuels.
• Définir les conditions d’ouverture de droits et les modalités d’attribution des congés selon le motif de l’absence.

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Le montant de l’indemnisation du CET relevé au 1^er janvier 2024

Chaque jour épargné sur le CET est indemnisé selon un montant forfaitaire variable en fonction de la catégorie hiérarchique.

Les montants applicables sont ceux prévus par un arrêté du 24 novembre 2023 (6). Ainsi, à compter du 1^er janvier 2024, les montants sont les suivants :

• Agents de catégorie C : 83 euros bruts pour un jour, au lieu de 75 euros, précédemment ;
• Agents de catégorie B : 100 euros bruts pour un jour, au lieu de 90 euros, précédemment ;
• Agents de catégorie A : 150 euros bruts pour un jour, au lieu de 135 euros, précédemment.

La question de la défiscalisation des droits inscrits sur un CET Un parlementaire interrogeait, récemment, le Ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l’imposition de la monétisation des droits inscrits par les agents publics sur un compte épargne temps (7). En effet, faisait remarquer le député, la loi de finances rectificative n° 2022-1157 du 16 août 2022 est venue consacrer la possibilité pour les salariés de monétiser leurs jours de réduction du temps de travail (RTT). Cependant, les fonctionnaires des différentes fonctions publiques ne bénéficient pas de cet avantage. Ces derniers, ont néanmoins la possibilité de monétiser les droits inscrits sur leur CET. Mais cette monétisation fait l’objet d’une imposition au titre de l’impôt sur le revenu.

C’est pourquoi, il souhaitait connaître la position du Gouvernement sur la possibilité d’exonérer de l’impôt sur le revenu les droits des fonctionnaires inscrits sur un CET, mesure qui leur permettrait, ainsi, de renforcer leur pouvoir d’achat.

Dans sa réponse (8), le ministre indique, que conformément aux articles 5 et 6 du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature, lorsqu’au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur à un certain seuil, les jours peuvent être affectés à une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), à un maintien sur le compte épargne-temps ou bien à une indemnisation à un niveau forfaitaire défini par l’arrêté modifié du 28 août 2009 pris pour l’application du décret susvisé. Cette indemnisation forfaitaire n’entre effectivement pas dans les conditions d’exonération visées par l’article 81 quater du code général des impôts (CGI). Cette situation est identique à celle des salariés du secteur privé. Aux termes de l’article L. 3151-2 du code du travail, le compte épargne-temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées. Sauf situations particulières (épargne salariale ou résultats financiers de l’intéressement, versés sur un CET, alimentation d’un régime de retraite supplémentaire d’entreprise à caractère collectif et obligatoire par les droits inscrits sur un CET), l’assujettissement des montants financiers résultant de la monétisation des jours de CET à l’impôt sur le revenu est obligatoire. Pour des raisons évidentes d’équité, il n’est pas envisagé d’exonérer la monétisation du CET des fonctionnaires. par ailleurs, toute mesure d’exonération entraîne un affaiblissement du consentement à l’impôt et ne saurait par conséquent constituer une voie appropriée pour agir sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens.

L’indemnisation du CET est donc imposable et assujettie aux mêmes cotisations et contributions que les éléments du régime indemnitaire, ainsi que l’avait précisé d’ailleurs une circulaire du 6 novembre 2007 publiée dans le cadre du dispositif d’indemnisation mis en œuvre en 2007.

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Références :

1. Décret n° 2002-634 du 29 avril 2002, portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature ; décret n° 2002-788 du 3 mai 2002, relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière ; et décret n° 2004-878 du 26 août 2004, relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;
2. CE, 27 septembre 2021, Union nationale des syndicats CGT de la protection judiciaire de la jeunesse (UNS CGT-PJJ), requête n° 448985 ;
3. Décret n° 2024-15 du 9 janvier 2024, portant modification du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ; et arrêté du 9 janvier 2024, pris pour l’application de l’article 7-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;
4. Arrêté du 9 janvier 2024, créant des dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière, NOR : SPRH2334205A ;
5. Circulaire de la Première ministre, n° 6429-SG du 22 novembre 2023 relative à l’accompagnement des agents publics mobilisés pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ;
6. Arrêté du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET), NOR : TFPF2326036A ;
7. Question n° 2303, publiée au JO Assemblée nationale du 18 octobre 2022 ;
8. Réponse du ministre de l’Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique publiée au JO AN du 26 décembre 2023.