[EN BREF] Taux d’intérêt légal pour le premier semestre 2024

L’arrêté du 21 décembre 2023 divulgue les taux d’intérêt légaux applicables pour le premier semestre 2024. À nouveau, ces taux poursuivent leur forte progression.  

Utilité du taux d’intérêt légal

Le taux d’intérêt légal a plusieurs types d’utilisation. Dans les relations entre professionnels, il sert à la détermination du taux de pénalité de retard minimum. Il est fixé depuis la loi de modernisation de l’économie (LME) à 3 fois le taux d’intérêt légal. Les contractants peuvent convenir d’un taux plus élevé. Pour rappel, la mention du taux de pénalité de retard sur les factures est obligatoire, de même que l’indemnité pour frais de recouvrement de 40 €.

L’arrêté du 21 décembre 2023 définit pour le premier semestre 2024, le taux de l’intérêt légal à 5,07% pour les relations entre professionnels, en hausse par rapport au second semestre 2023 (4,22%), après une augmentation fulgurante par rapport au premier semestre (2,06%). Le taux minimum des pénalités de retard s’élève ainsi à compter du 1^er janvier 2024 à 15 12,66% (soit 3 fois 5,07%) contre 12,66% au second semestre 2023.

2 taux semestriels

Les modalités de fixation du taux d’intérêt légal ont été réformées au 1^er janvier 2015. Le taux d’intérêt légal est publié tous les semestres depuis cette date et non plus annuellement. 2 taux sont à distinguer :

• le taux applicable aux particuliers
• le taux applicable aux opérations entre professionnels.

Le décret du 2 octobre 2014 a instauré 2 formules de calcul basées sur le taux de refinancement de la BCE. L’ancienne formule légale conduisait à la fixation de taux très réduits (0,04% en 2013 et 2014).

La hausse des taux se poursuit

Les taux d’intérêt légaux pour le premier semestre 2024 ont été publiés par arrêté publié au journal officiel le 24 décembre 2023. Les taux continuent leur progression :

• pour les professionnels : de 4,22% à 5,07%
• pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : de 6,82% à 8,01% pour ce premier semestre 2024.

Damien Péan

Damien PÉAN est titulaire du Diplôme d’études supérieures comptables et financières (DESCF). Il intervient depuis plusieurs années auprès d’étudiants en licence de comptabilité et de gestion, à qui il enseigne le contrôle de gestion, la comptabilité approfondie, le management, la fiscalité, le droit des sociétés et le droit du travail. Il intervient également en formation continue pour le compte de divers organismes de formation sur des thématiques techniques en comptabilité et fiscalité. Il forme aussi un public de non-initiés aux fondamentaux de la finance.

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