Les entreprises éligibles au plafonnement de la contribution économique territoriale au titre de l’année 2022 n’ont plus que 10 jours pour déposer leur demande de dégrèvement.
2 impôts pour un plafonnement
La « contribution économique territoriale » (CET) intègre deux impôts payés annuellement par les entreprises :
- La CFE (cotisation foncière des entreprises) : cet impôt a pour assiette la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise. Le solde de la CFE est dû pour le 15 décembre de l’année d’imposition.
- La CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) : cet impôt est assis sur la valeur ajoutée fiscale. Seules les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500.000 € sont soumises à cet impôt. Le solde est dû pour le mois de mai suivant l’année d’imposition.
La CET fait l’objet d’un plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Pour les CFE et CVAE payées au titre de l’année 2022, le plafonnement s’élève à 2% de la valeur ajoutée fiscale. Pour les entreprises concernées par ce plafonnement, la demande de dégrèvement doit être transmise à l’administration fiscale au plus tard le 31 décembre 2023. Il est conseillé de joindre à la demande, l’imprimé n°1327-CET.
Pour le calcul du plafonnement, il est nécessaire de retenir :
- Les CFE et CVAE pour leur montant brut
- Les frais de gestion correspondants.
Les taxes additionnelles finançant les chambres de commerce et les chambres de métiers (CCI et CMA), ainsi que les frais de gestion correspondants ne doivent en revanche pas être intégrés.
Évolution du dispositif
La CET a fait l’objet de plusieurs évolutions ces dernières années. La loi de finances pour 2021 a réduit de moitié les taux de la CVAE. Avec cette réforme, le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée est passé de 3 à 2%.
Le projet de loi de finances pour 2023 a ensuite organisé la suppression sur 2 ans de la CVAE avec une nouvelle réduction de moitié en 2023 et une suppression définitive en 2024. Néanmoins, l’article 8 du projet de loi de finances pour 2024, qui sera très prochainement définitif retarde cette suppression à 2027. La réduction de moitié en 2023 n’est pas remise en cause. Entre 2024 et 2026, la CVAE sera réduite d’un quart tous les ans. Parallèlement, le taux de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée est également réduit :
- CET 2022 : plafonnement égal à 2% de la valeur ajoutée (échéance au 31 décembre 2023)
- CET 2023 : plafonnement égal à 1,625% de la valeur ajoutée (échéance au 31 décembre 2024)
- CET 2024 : 1,531%
- CET 2025 : 1,438%
- CET 2026 : 1,344%
- CFE 2027 (la CVAE serait supprimée en 2027) : plafonnement égal à 1,25% de la valeur ajoutée.
