Foire aux questions
La DGAFP a publié une foire aux questions relative à la prime pouvoir d’achat qui devrait être versée d’ici la fin de l’année.
Cette FAQ aborde notamment les questions d’éligibilité des agents, de rémunération de référence, ainsi que les cas particuliers (congé maladie, retenue sur rémunération, temps partiel, agent non rémunéré sur la totalité de la période…).
Point important : contrairement à sa grande sœur dans le secteur privé (prime Macron, PEPA puis PPV), cette prime est soumise aux cotisations et contributions de Sécurité sociale ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Foire aux questions Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, DGAFP
Fonction publique territoriale
Cette prime est obligatoire dans les fonctions publiques d’État et hospitalières, selon le décret initial.
Un projet de décret présente le cadre de cette prime de pouvoir d’achat dans la fonction publique territoriale.
Peu de changements par rapport au texte actuel (mêmes montants, même salaire de référence, même plafond…), à l’exception de 2 points :
- La prime pourra être versée en une ou plusieurs fractions, contrairement à la fonction publique de l’État ou hospitalière, où la prime sera versée en une seule fois
- Le caractère facultatif n’a pas été revu : c’est donc uniquement si une délibération le prévoit que cette prime sera versée dans la collectivité
Au cours de l’examen du décret, plusieurs organisations syndicales ont déposé un amendement, prévoyant qu’ « aucune modulation ne pourra intervenir en dehors des plafonds de rémunération », afin de s’assurer que la prime pouvoir d’achat ne pourra pas être soumise à des critères de modulation tels que la manière de servir ou les missions exercées.
Dans un courrier envoyé au Président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, la DGCL rappelle qu’aucune disposition du décret ne prévoit de tels critères de modulation. En effet, l’organe délibérant ne peut que déterminer, pour chaque niveau de rémunération prévu par le barème, le montant de la prime dans la limite des plafonds prévus par ce même barème. Le montant de la prime est par conséquent fixé uniquement selon le niveau de rémunération.
De plus, ce montant ne peut être réduit qu’à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 des bénéficiaires.
Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), courrier 16 octobre 2023
