Partager la publication "Fonction publique : nouvelle actualité sur le congé de deuil"
Ce nouveau type d’arrêt n’est pas à ce jour substitué via la DSN
Par conséquent, aucun signalement DSN ne peut être transmis à la CPAM pour prise en charge. La substitution via la DSN est prévue à compter de la version de norme P24V01.
En l’attente, ces « congés de deuil » sont à déclarer auprès de la CPAM via les attestations de salaire.
Il convient néanmoins de déclarer dès maintenant les absences des salariés concernés par ce type d’arrêt au sein des DSN mensuelles selon les modalités décrites ci-après.
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LES FONDAMENTAUX DE LA DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVE (DSN) DANS LA FONCTION PUBLIQUE
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- Mesurer les impacts de la DSN sur les différents services.
- Fiabiliser les données saisies dans le logiciel de paie.
- Anticiper et corriger les anomalies bloquantes.
Traitement dans la norme DSN en version de norme P23V01
Le motif « 19 – Deuil d’enfant » est disponible en rubrique « Motif de l’arrêt – S21.G00.60.001 ».
La déclaration du congé de deuil en DSN mensuelle se fait donc par l’intermédiaire d’un bloc « Arrêt de travail – S21.G00.60 » avec une rubrique « Motif de l’arrêt – S21.G00.60.001 » renseignée avec la valeur « 19 – Deuil d’enfant3 ;
Base de connaissances – Site DSN-Info – Fiche 2401 mise à jour le 12 septembre 2023
