Partager la publication "Le contrôle des cumuls d’activité par les établissements"
Parmi les évolutions proposées par la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, figure notamment des mesures concernant l’emploi en établissement public.
La loi avait ainsi notamment prévu d’encadrer le contrôle du cumul irrégulier d’activités des agents publics, par une autorisation faite aux établissements, de consulter le fichier national de déclaration à l’embauche.
Le texte prévoyait toutefois l’aménagement de ces modalités de consultation, par décret.
Ce dernier a été publié le 10 octobre 2023 et créé une nouvelle section au sein du chapitre du code de la santé public relatif aux liens d’intérêts et transparence : les articles R1451-17 à R1451-21.
Cette procédure permet notamment au directeur de désigner, parmi les agents RH et les affaires médicales, jusqu’à trois personnes expressément habilitées à procéder, en son nom et pour son compte, à la consultation du fichier. Ces dernières dont d’ailleurs tenues au secret professionnel pour toute information résultant de la consultation.
Le texte prévoit également la nomination d’un référent, dont la mission sera de contrôler cette liste d’habilitations, de vérifier l’identité de ses bénéficiaires, de leur donner l’autorisation d’accéder aux données en cause et de la transmettre à l’agence centrale des organismes de Sécurité sociale.
Par ailleurs, le décret précise les données accessibles :
- Les données d’identification de l’employeur : dénomination sociale ou nom et prénoms, adresse et numéro du système d’identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements et code de l’organisme de recouvrement destinataire de la déclaration ;
- Les données d’identification du salarié : nom, prénoms, date et lieu de naissance ;
- Les données relatives à l’activité professionnelle du salarié : date et heure d’embauche et numéro du dossier
Afin de préciser les contours de cette consultation, le texte a également inséré deux garanties pour les agents : ces derniers sont informés de la possibilité d’une consultation des données les concernant et de leur absence de droit à opposition et aucune décision disciplinaire ou de suspension ne peut être prise sur le seul fondement de ces informations.
Ainsi, cette nouvelle procédure, qui permet la consultation encadrée, notamment à l’appui de la création d’un nouveau référent dans les établissements, ne constitue qu’une étape préliminaire à toute action contre un agent bénéficiaire d’un cumul non autorisé. La seule information préalable de cette potentielle consultation serait peut-être également de nature dissuasive et réduire les situations de cumul illégal.
