Le projet de loi Partage de la valeur proroge pour 3 ans l’exonération d’impôt sur le revenu sur les primes de partage de la valeur perçues par les salariés, mais uniquement dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Exonération des PPV limitée initialement à 2023
Les employeurs ont la possibilité de verser une prime de partage de la valeur (PPV) à leurs salariés tout en bénéficiant d’un régime fiscal et social attractif. Ces primes sont exonérées de cotisations sociales dans la limite de 3.000 € par an voire 6.000 € par an lorsque l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement ou par un dispositif volontaire de participation.
Toutes les PPV perçues par les salariés jusqu’au 31 décembre 2023 seront exonérées d’impôt sur le revenu. À compter de 2024, elles devaient initialement être soumises à l’impôt sur le revenu sauf en cas d’affectation à un plan d’épargne salariale de type PEE, PERCO ou autre.
Une exonération d’IR prorogée jusqu’en 2026
Le Projet de loi Partage de la valeur adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale la semaine dernière prévoit le maintien de l’exonération d’impôt sur le revenu pour les primes versées entre 2024 et 2026, mais seulement dans les entreprises de moins de 50 salariés et pour les salaires qui n’excèdent pas 3 SMIC. Dans le cas contraire, et pour les entreprises de plus de 50 salariés, seule une affectation des primes à un plan d’épargne permettra de bénéficier d’une exonération.
Plusieurs PPV chaque année !
La législation actuelle ne permet de verser qu’une seule PPV par an. Le paiement peut en revanche être fractionné.
L’article 6 du projet de loi Partage de la valeur permet aux employeurs de verser deux PPV au titre d’une même année civile. Le paiement pourra être fractionné en 4 fois. Les plafonds d’exonération (3.000 ou 6.000 €) sont maintenus. Cette mesure permettra ainsi à une entreprise de verser une première prime en début d’année puis en fonction des résultats d’attribuer une autre prime en fin d’année.
