Partager la publication "Partage de la valeur : obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés"
L’article 3 du Projet de loi Partage de la valeur rend obligatoire l’instauration d’un dispositif de partage de la valeur dans les entreprises de moins de 50 salariés dont le bénéfice excède pendant 3 années consécutives, 1% du chiffre d’affaires.
Un calcul sur 3 ans
Le 22 novembre dernier, l’Assemblée nationale a adopté en lecture définitive le projet de loi Partage de la valeur. Le 15 novembre, le texte avait fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire. Il reprend notamment les éléments issus de l’accord national interprofessionnel signé en février 2023.
L’une des mesures phares du projet est l’instauration d’une obligation de mise en place d’un dispositif de partage de la valeur pour les entreprises de moins de 50 salariés. La participation n’est en effet obligatoire qu’à compter de 50 salariés et l’intéressement et la prime de partage de la valeur constituent des dispositifs facultatifs. L’instauration d’un de ces dispositifs sera désormais obligatoire pour les entreprises de moins de 50 salariés dont le bénéfice net fiscal excède 1% du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs.
Pour la première mise en application, pour les exercices ouverts au 1er janvier 2025, la vérification du seuil de 1% devra s’effectuer sur les exercices clos en 2022, 2023 et 2024. Pour le moment, le texte ne prévoit ce dispositif qu’à titre expérimental et pour une durée de 5 ans.
Mise en place d’un dispositif de partage de la valeur
L’article 3 du projet de loi impose à ces entreprises, en cas de dépassement du seuil sur 3 exercices, d’adopter un des dispositifs suivants :
- Un dispositif de participation ou d’intéressement dans les conditions prévues par le Code du travail (ou le dispositif de participation dérogatoire prévu par le projet de loi Partage de la valeur)
- Verser une PPV (prime de partage de la valeur)
- Verser un abondement sur un plan épargne salariale d’entreprise ou interentreprises de type PEE, PERECO ou dispositif analogue.
Les organismes de moins de 50 salariés issus de l’économie sociale et solidaire (ESS) sont également concernés par ces dispositions avec certaines adaptations rendues nécessaires par la limitation de leur caractère lucratif. La notion de bénéfice fiscal est remplacée par celle de résultat excédentaire.
