Partager la publication "Nouveau dispositif de partage de la valeur : le plan de partage de la valorisation de l’entreprise"
Le projet de loi Partage de la valeur qui vient de faire l’objet d’un accord en commission mixte paritaire intègre un tout nouveau dispositif en matière de partage de la valeur avec les salariés, le plan de partage de la valorisation de l’entreprise.
Une prime en cas de hausse de la valeur de l’entreprise
Un accord sur un texte commun sur le projet de loi Partage de la valeur a été trouvé en commission mixte paritaire le 15 novembre 2023. Le texte fera l’objet d’une adoption définitive par l’Assemblée nationale le 22 novembre. Il comprend de nombreuses dispositions ajustant les dispositifs déjà existants tels la participation, l’intéressement et la prime de partage de la valeur. La grande nouveauté du texte consiste en l’instauration d’un nouveau dispositif ; le plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE).
Il permet aux entreprises de verser à leurs salariés une prime de partage de la valorisation de l’entreprise à condition que cette dernière ait vu sa valorisation progresser sur 3 ans. Contrairement à la participation, la performance est axée non pas sur les bénéfices, mais sur l’augmentation de la valeur de la société. Le délai de 3 ans a pour objectif de favoriser la fidélité des salariés.
Exonérations fiscales et sociales
Le plan doit faire l’objet d’une adoption par accord d’entreprise établi sur la base d’un rapport spécial du commissaire aux comptes.
Les premières primes pourraient ainsi être versées à partir de 2026 et bénéficieraient :
- Pour les primes versées de 2026 à 2028, d’une exonération de cotisations sociales (la CSG et la CRDS resteraient dues)
- D’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 5% des ¾ du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), à condition que les sommes soient placées sur un plan d’épargne salariale (PEE, PERCO, etc.).
Les primes ne seraient pas soumises au forfait social, mais subiraient une contribution patronale spécifique de 20% à verser à l’URSSAF au profit de la CNAV.
Modalités de calcul de la prime
La prime sera calculée selon la formule suivante :
Prime = Taux de variation de la valorisation de l’entreprise sur 3 ans x montant de référence.
Le montant de référence est fixé pour chaque salarié en fonction de l’accord de PPVE. Il pourra être modulé en fonction de la rémunération, du niveau de classification et de la durée du travail du salarié.
Toute la complexité du dispositif repose sur les modalités de calcul de la valorisation de l’entreprise. Pour les entreprises non cotées, c’est l’accord qui doit prévoir la formule de calcul. En l’absence de formule ou lorsque cette dernière est impossible à appliquer, la valorisation à retenir est celle correspondant à l’actif net réévalué en fonction du bilan le plus récent.
Pour les sociétés cotées, on retient la capitalisation boursière moyenne sur les 30 derniers jours de bourse.
