Jusqu’à l’entrée en application de ce récent décret, cette indemnité était versée après cinq années de services calculées à compter du 1er octobre 2020. Le décret du 2 novembre 2023, précité, intègre dans le champ du bénéfice de la prime de nouveaux services pour tenir compte des difficultés de fidélisation de leurs agents. Il prévoit également le versement par anticipation de deux fractions : une première de 20 % du montant de la prime à la prise de poste et une seconde de 40 % après trois années de services. La fraction de 40 % restante est versée à l’issue des cinq années de services. Le même décret prévoit également les modalités de remboursement pour les agents qui n’ont pas exercé la totalité des cinq années de services. Enfin, ce même texte précise les modalités de gestion des cas dérogatoires pour tenir compte de la situation des agents déjà en poste à l’entrée en vigueur du décret.
Les conditions de versement de la prime de fidélisation territoriale
En application des dispositions du décret du 24 octobre 2020, précité, la prime de fidélisation territoriale est versée aux agents publics, civils de la fonction publique de l’État et militaires, qui :
- exercent, de façon permanente, leurs fonctions dans le ressort du département de la Seine-Saint-Denis (près de 70 000 agents y occupent leurs fonctions) et dans un service ou emploi, au service direct de la population de ce département, connaissant, en matière de fidélisation des ressources humaines, des difficultés de nature à y fragiliser durablement la mise en œuvre et les capacités d’adaptation du service public ;
- et comptent cinq années continues de services effectifs, calculées à compter de l’entrée en vigueur du décret originaire (soit le 1er octobre 2020), dans ces services et emplois. Toutefois, cette date est fixée par le décret du 2 novembre 2023 au 1er janvier 2024 (article 1er dudit décret)., notamment pour les nouveaux agents concernés (voir ci-dessous).
Cependant les agents affectés avant le 1er janvier 2024, et toujours en poste à cette date, dans les services et emplois désignés par la réglementation (voir ci-dessous) et ouvrant droit à la prime de fidélisation depuis le 1er octobre 2020 bénéficient du versement de la prime en tenant compte de leur ancienneté dans le service calculée à compter du 1er octobre 2020.
Au sens du présent décret, une interruption de fonctions d’une durée de quatre mois maximums ne constitue pas une rupture du caractère continu des services effectués dans ces services et emplois. Toutefois, la durée de l’interruption n’entre pas dans le calcul du temps de services effectifs prévu ci-dessus.
La liste des services et emplois ouvrant droit à la prime de fidélisation
La liste établie par le décret originaire est la suivante :
- service public de l’éducation ;
- police nationale et préfecture ;
- services de greffe judiciaires ;
- administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse ;
- brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
- administrations des finances publiques et de la protection des populations.
Elle est précisée par un arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique (3) au regard d’indicateurs traduisant les difficultés de fidélisation des agents publics.
Services et emplois chargés de mettre en oeuvre le service public de l’éducation |
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Services de greffes judiciaires |
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Services de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse |
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Services de la police nationale et de la préfecture |
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Services des finances publiques et de la protection des populations |
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Unités de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris |
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Groupement d’intervention régional de Seine-Saint-Denis |
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A cette liste, le décret modificatif du 2 novembre 2023, précité, ajoute :
- L’administration des douanes et droits indirects ;
- Le service d’inspection du permis de conduire et de la sécurité routière ;
- Et les services publics de l’hébergement, du logement, de l’économie, de l’emploi, du travail, et des solidarités, de l’environnement, de l’aménagement et des transports.
Un arrêté du ministre chargé de la Fonction publique, non encore publié au Journal officiel, devrait préciser, en tant que de besoin, cette liste au regard d’indicateurs traduisant les difficultés de fidélisation des agents publics.
Le montant de la prime de fidélisation territoriale
Son montant est fixé par un arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique (4). Ainsi, le montant de cette prime est fixé à 10 000 €, et elle ne peut être perçue qu’une seule fois.
Cependant, cette prime est versée en trois fractions :
- la première, de 20 %, quand l’agent prend ses fonctions au sens de l’article 1er (voir-ci-dessus) ou au premier trimestre 2024 quand l’agent est déjà en poste au 1er janvier 2024 ;
- une deuxième, de 40 %, à l’issue de la troisième année de services effectifs ;
- et une troisième, de 40 %, à l’issue de la cinquième année de services effectifs.
Toutefois, les agents contractuels recrutés, soit pour remplacer des fonctionnaires momentanément indisponibles au sens de l’article L. 332-6 du code général de la fonction publique, soit recrutés pour les besoins de la continuité du service, au sens de l’article L. 332-7 du même code et les agents recrutés sur un contrat de projet ne peuvent percevoir la prime qu’à l’issue d’une période continue de cinq années de services effectifs.
L’agent qui, sur sa demande, cesse ses fonctions au sein de l’établissement ou service au titre duquel il perçoit la prime avant le terme des cinq années continues, calculées à compter de sa prise de fonction dans l’établissement ou le service, ne peut pas percevoir les fractions non encore échues de la prime. S’il cesse ses fonctions avant la troisième année d’exercice effectif, il doit rembourser la fraction perçue. S’il cesse ses fonctions entre la troisième année d’exercice effectif et la cinquième année d’exercice effectif, il doit rembourser la dernière fraction perçue.
En outre, les agents éligibles conservent l’ancienneté acquise pour bénéficier de la prime de fidélisation et sont exonérés du remboursement de la ou des fractions déjà perçues dans les cas suivants :
- mutation dans l’intérêt du service ;
- mutation au sein d’un établissement ou service permettant de bénéficier de la prime de fidélisation ;
- placement en congé de longue durée ;
- placement en disponibilité d’office ;
- placement en disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge, à un conjoint, à un partenaire avec lequel un pacte civil de solidarité a été conclu, à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ;
- non-renouvellement de contrat à l’initiative de l’administration pour un agent contractuel ;
- ou encore, avoir atteint la limite d’âge applicable aux corps auxquels ils appartiennent sans avoir pu remplir la condition de durée de services effectifs susmentionnée.
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Le cumul avec les autres primes
En application des dispositions de l’article 4 du décret du 24 octobre 2020, précité, le versement de la prime de fidélisation territoriale est cumulable avec tout autre élément de rémunération de même nature prévu par une disposition de nature réglementaire ou contractuelle.
Toutefois, le montant de la prime de fidélisation territoriale est diminué des sommes versées au titre de l’une des primes, indemnités ou fractions de celles-ci dont la liste est fixée par l’arrêté du 24 octobre 2020 (5).
Ainsi, La liste des primes, indemnités ou fractions de celles-ci dont le montant vient en déduction du montant de la prime de fidélisation territoriale est la suivante :
- première fraction du complément d’indemnité de fidélisation versé après la première année révolue de service continu en secteur difficile attribués aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application nommés à l’issue de la réussite au concours national à affectation régionale en Ile-de-France ;
- troisième fraction de la prime de fidélisation attribuée aux membres des corps de commandement et d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire lauréats des concours nationaux à affectation locale.
Références :
- Décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020, portant création d’une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l’État, publié au Journal officiel du 25 octobre 2020 ;
- Décret n° 2023-1016 du 2 novembre 2023, modifiant le décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020, portant création d’une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l’Etat, publié au Journal officiel du 4 novembre 2023 ;
- Arrêté du 24 octobre 2020, fixant la liste des services et emplois prévue par l’article 2 du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020, portant création d’une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l’État (NOR : TFPF2025397A), publié au Journal officiel du 25 octobre 2020 ;
- Arrêté du 24 octobre 2020, pris en application de l’article 3 du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020, portant création d’une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l’Etat (NOR : TFPF2025393A), publié au Journal officiel du 25 octobre 2020 ;
- Cf. note 4.
