[EN BREF] PLF 2024 : report de la facturation électronique au 1er septembre 2026

Un amendement au projet de loi de finances pour 2024 retenu par le Gouvernement prévoit un report de l’obligation de mise en place de la facturation électronique au 1^er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, et au 1^er septembre 2027 pour les PME.

Un report annoncé dès juillet

Juillet 2024 devait initialement constituer la date d’entrée en vigueur de l’obligation d’émettre des factures électroniques pour les grandes entreprises. Le calendrier initial était le suivant :

• Grandes entreprises : à compter du 1^er juillet 2024
• ETI (entreprises de taille intermédiaire) : à compter du 1^er janvier 2025
• PME et microentreprises : à compter du 1^er janvier 2026.

Compte tenu des difficultés techniques rencontrées, le ministère de l’Économie, des Finances, et de la souveraineté industrielle et numérique a annoncé le 28 juillet 2023, le report de l’entrée en vigueur.

Le projet de loi de finances pour 2024 a été adopté en première lecture devant l’Assemblée nationale en utilisant l’article 49.3 de la Constitution. Le texte est donc adopté sans vote avec les amendements choisis par le Gouvernement.

Nouveau calendrier

L’amendement n°I-5395 proposé par le Gouvernement dans le cadre PLF 2024 prévoit le nouveau calendrier suivant :

Dès le 1^er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.

Afin d’assurer un déploiement fiabilisé, l’amendement précise qu’un décret aura la possibilité de décaler de 3 mois l’entrée en vigueur. Au plus tard, la facturation électronique entrerait en vigueur le 1^er décembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI et le 1^er décembre 2027 pour les autres entreprises.

Pour rappel, les factures devront être transmises par l’intermédiaire d’une plateforme agréée par l’administration fiscale. La plateforme publique Chorus pro pourra notamment être utilisée. L’obligation de transmission de données de transaction, mieux connue sous l’appellation « e-reporting », suivra également le même calendrier.

Damien Péan

Damien PÉAN est titulaire du Diplôme d’études supérieures comptables et financières (DESCF). Il intervient depuis plusieurs années auprès d’étudiants en licence de comptabilité et de gestion, à qui il enseigne le contrôle de gestion, la comptabilité approfondie, le management, la fiscalité, le droit des sociétés et le droit du travail. Il intervient également en formation continue pour le compte de divers organismes de formation sur des thématiques techniques en comptabilité et fiscalité. Il forme aussi un public de non-initiés aux fondamentaux de la finance.

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