[EN BREF] Affectation du solde de la taxe d’apprentissage : report au 9 novembre

Après un premier report au 5 octobre, les employeurs bénéficient d’un nouveau délai, jusqu’au 9 novembre prochain pour affecter le solde de la taxe d’apprentissage aux établissements de formation de leur choix, sur la plateforme SOLTéA.

Les 2 composantes de la taxe d’apprentissage

Tous les employeurs sont redevables de la taxe d’apprentissage au taux de 0,68% de la masse salariale de l’année civile. La taxe d’apprentissage comprend 2 parties :

• La part principale : versement mensuel à l’URSSAF au taux de 0,59% des salaires bruts mensuels, en même temps que les cotisations sociales
• Le solde de la taxe d’apprentissage : versement de 0,09% de la masse salariale annuelle de l’année civile précédente (à l’exception de l’Alsace et la Moselle où ce taux n’existe pas), les 5 ou 15 mai de l’année suivante dans le cadre de la DSN du mois d’avril.

Choix d’affectation sur la plateforme SOLTéA

Les employeurs peuvent choisir les établissements de formation qui bénéficieront des fonds de la taxe d’apprentissage. Ce choix est limité au montant du solde de la taxe (0,09%).

Depuis cette année, le gouvernement a mis en place la plateforme en ligne SOLTéA.  Depuis le 25 mai 2023, les entreprises peuvent transmettre leurs vœux d’affectation du solde sur cette plateforme.

3 campagnes de déclarations se sont succédé :

• Du 25 mai au 6 juillet 2023 : première campagne d’affectation sur SOLTéA
• Du 24 août au 5 octobre 2023 : seconde campagne
• Du 16 octobre au 9 novembre 2023 : troisième campagne.

Pour les employeurs n’ayant pas encore procédé à cette déclaration, il reste donc un troisième créneau. Initialement, seules 2 campagnes étaient prévues, la 2de devant prendre fin au 6 septembre. Un premier report avait été annoncé jusqu’au 5 octobre. La 3^e campagne repoussant l’échéance au 9 novembre vient d’être annoncée.

Pour la première campagne de déclaration, les fonds ont été versés aux établissements sélectionnés par la Caisse des Dépôts à partir du 15 juillet. Le calendrier des prochains versements est connu :

• À partir du 15 octobre en fonction des choix déclarés sur SOLTéA par les employeurs lors de la 2de campagne
• À partir du 2 décembre, pour la 3^e campagne
• À partir du 15 décembre pour les soldes de taxe d’apprentissage dont les employeurs n’ont déclaré aucune affectation. Ces sommes sont alors réparties par la Caisse des Dépôts en fonction des règles par défaut.

Damien Péan

Damien PÉAN est titulaire du Diplôme d’études supérieures comptables et financières (DESCF). Il intervient depuis plusieurs années auprès d’étudiants en licence de comptabilité et de gestion, à qui il enseigne le contrôle de gestion, la comptabilité approfondie, le management, la fiscalité, le droit des sociétés et le droit du travail. Il intervient également en formation continue pour le compte de divers organismes de formation sur des thématiques techniques en comptabilité et fiscalité. Il forme aussi un public de non-initiés aux fondamentaux de la finance.

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