Le Gouvernement a divulgué ce mercredi 27 septembre, le projet de loi de finances pour 2024. Il prévoit notamment une nouvelle étape dans la suppression progressive de la CVAE et plusieurs mesures en faveur de la transition énergétique et la lutte contre la fraude.
Mesures concernant les entreprises
Parmi les mesures fiscales concernant les entreprises, on retiendra notamment les dispositions suivantes :
- La transposition de la directive 2022/2523 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial au taux de 15% pour les multinationales dont le chiffre d’affaires excède 750 millions € (article 4)
- Instauration d’un crédit d’impôt pour les investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV) pour les projets portés par des entreprises en matière de production de batteries, de panneaux solaires, de turbines éoliennes et de pompes à chaleur (article 5)
- Fusion des régimes d’exonération territoriaux ZRR, BER et ZoRCoMir sous la nouvelle appellation « France Ruralités Revitalisation » (article 7)
- Aménagement de la suppression de la CVAE : réduction d’1/4 de la CVAE en 2024 et réduction progressive jusqu’à suppression totale en 2027, suppression de la cotisation minimum à la CVAE, et aménagement du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée (article 8)
- Élargissement de la franchise en base de TVA dans les autres États membres à condition de ne pas dépasser un chiffre d’affaires plafond fixé à 100.000 € au niveau européen (article 10)
- Suppression progressive du tarif réduit pour le gazole non routier (GNR) et application du tarif normal à compter de 2030 (article 12)
- Renforcement du malus CO2 pour l’acquisition d’un véhicule et augmentation de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 (ex-TVS, article 14)
- Création du délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale (article 20)
- Aménagement des modalités de réalisation des contrôles fiscaux notamment en autorisant l’administration fiscale à délocaliser le lieu de contrôle (article 23).
Mesures concernant les particuliers
Parmi les mesures fiscales concernant les particuliers, on retiendra notamment les dispositions suivantes :
- La revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu de 4,8% pour un coût estimé de 6,1 milliards € et la revalorisation des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (article 2)
- L’instauration d’une exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux pour le futur plan d’épargne avenir climat, réservé aux moins de 21 ans (article 3)
- Prorogation pour 4 ans et recentrage du PTZ et de l’éco-PTZ (article 6)
- Amélioration des mesures de lutte contre les fraudes, notamment par l’exploitation de données disponibles sur les plateformes en ligne ou l’usage de pseudonyme dans le cadre d’une enquête pour fraude fiscale (article 19)
- Possibilité de prononcer en cas de fraudes fiscales aggravées de peines complémentaires telles la privation des droits à réductions et crédits d’impôt sur le revenu et sur l’IFI (article 21).
