Le projet de loi de finances pour 2024 ne comprendra pas comme prévu initialement de suppression de la CVAE dès 2024. Seul un quart sera supprimé en 2024 a annoncé le ministre délégué aux comptes publics.
L’existence de la CVAE maintenue en 2024
Il y a un an, le Gouvernement annonçait la suppression définitive de la CVAE dès 2023. Compte tenu des difficultés budgétaires liées aux mesures de soutien face à l’inflation, une suppression en 2 temps avait finalement été retenue dans le cadre de la loi de finances pour 2023 (article 55) :
- réduction de moitié en 2023
- suppression définitive en 2024.
Les difficultés budgétaires se sont amplifiées, et la nécessité d’une réduction des déficits est devenue une priorité. Dans ce contexte, Thomas Cazenave, le nouveau ministre délégué aux comptes publics a annoncé une trajectoire de suppression différente et plus étalée. La suppression définitive devait représenter une économie de 4 milliards € pour les entreprises. Pour 2024, elle sera limitée à 1 milliard € soit une réduction de seulement un quart. Pour les entreprises soumises au taux maximum, celles dont le chiffre d’affaires excède 50 millions €, le taux pourrait ainsi passer de 0,375% à 0,28% dans l’hypothèse d’une réduction proportionnelle et identique pour chaque tranche.
Avec cette nouvelle trajectoire, le Gouvernement semble privilégier une suppression sur 4 ans qui s’étalerait de 2024 à 2027.
Les autres annonces
Le ministère de l’Économie et des Finances a fait diverses autres annonces au cours de ces dernières semaines. La fin de l’avantage fiscal pour le GNR (gazole non routier) pour certains secteurs, de nombreuses fois reportée, devrait entrer en vigueur en 2024 pour l’agriculture et le BTP, mais de manière progressive. En revanche, les transporteurs routiers ne seront pas concernés par cette mesure.
La baisse de l’impôt sur le revenu pour les classes moyennes, promesse de campagne du Président, sera reportée au plus tôt en 2025. Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu devraient en revanche être revalorisées en fonction de l’inflation estimée pour 2023 (4,9% selon les estimations les plus récentes de l’INSEE).
Le projet de loi de finances pour 2024 sera présenté le mercredi 27 septembre 2023.
