Les mesures salariales de l’été 2023 applicables aux agents publics.

1. La majoration du point d’indice de la fonction publique applicable au 1^er juillet 2023

Le traitement des agents publics rémunérés sur la base d’un indice est revalorisé à compter du1^er juillet 2023. En effet, le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 (1) augmente de 1,5 % la valeur du point d’indice, servant de base de calcul du traitement indiciaire brut.

La valeur annuelle du traitement brut afférent à l’indice 100 majoré est ainsi portée à 5 907,34 euros au lieu de 5 828,04 euros, antérieurement. Les traitements annuels correspondant aux groupes « hors échelle » sont également augmentés dans les mêmes proportions.

2. La revalorisation des indices correspondants aux premiers échelons des grades de catégories C et B au 1^er juillet 2023

Par ailleurs, le décret du 28 juin 2023, précité, modifie les correspondances de certains indices bruts, toujours à compter du 1^er juillet 2023. Ainsi des points d’indice majorés différenciés sont attribués pour les indices bruts 367 à 418. Cette mesure vise à revaloriser la rémunération des fonctionnaires relevant des premiers échelons des grades de la catégorie C et des deux premiers grades de la catégorie B.

3. La revalorisation de 5 points de tous les indices majorés au 1^er janvier 2024

En outre, l’article 2 du décret du 28 juin 2023, précité revalorisera de 5 points tous les indices majorés à compter du 1^er janvier 2024. Une augmentation, à due proportion, bénéficiera, à la même date, aux agents publics rémunérés sur les grilles hors échelle.

4. La création d’une « prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle »

Le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 (2) prévoit, par catégorie de bénéficiaires, les conditions d’éligibilité et les modalités de versement d’une « prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle ». Il définit l’employeur compétent pour le versement de la prime. Il fixe le barème applicable en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023, le plafond de rémunération pour l’éligibilité au dispositif étant fixé à 39 000 euros bruts. Il précise les éléments de rémunération exclus de l’assiette de la rémunération prise en compte pour déterminer l’éligibilité à la prime et le montant versé.

Les bénéficiaires de la « prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle » (3)

Le décret du 31 juillet 2023, précité, prévoit que, pour bénéficier de cette prime, un agent public doit :

• Avoir été en poste (au sein de la fonction publique de l’Etat ou hospitalière) à une date d’effet antérieure au 1^er janvier 2023 ;
• Être rémunéré par une administration au 30 juin 2023 ;
• Et avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros, durant la période du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023.

La rémunération brute perçue au cours de la période courant du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023 est déterminée en déduisant les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) et l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa)

S’agissant des agents publics qui n’ont pas été employés et rémunérés pendant la totalité de la période courant du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de leur rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur la période de référence, précitée, puis multiplié par 12, afin de déterminer la rémunération de référence brute annuelle mentionnée ci-dessus.

En outre, lorsque plusieurs employeurs ont successivement employé et rémunéré l’agent public au cours de la période courant du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par le dernier employeur et corrigée selon les modalités indiquées ci-dessus, pour correspondre à une année pleine.

Et, lorsque plusieurs administrations emploient et rémunèrent simultanément un agent public au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque employeur, corrigée selon les modalités indiquées ci-dessous, afin de correspondre à une année pleine.

Les agents exclus du dispositif (4)

Sont exclus du bénéfice de la prime :

• Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (dite « prime de partage de la valeur ») ;
• Et les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage, avec lesquels les employeurs sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 124-1 du code de l’éducation.

Le montant de la « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire » (5)

Le montant de la prime exceptionnelle forfaitaire est modulé en fonction de la rémunération brute selon le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023	Montant de la prime de pouvoir d’achat
Inférieure ou égale à 23 700 €	800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 €	700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 €	600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 €	500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 €	400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 €	350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 €	300 €

Le montant de la prime, déterminé en fonction du barème ci-dessus, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période de référence du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les modalités de versement de la « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire » (6)

Cette prime doit être versée en une seule fois par l’employeur public qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023.

Lorsque plusieurs employeurs emploient et rémunèrent l’agent public au 30 juin 2023, chaque employeur verse la prime selon les modalités prévues à l’article 4, après avoir corrigé la rémunération selon les modalités prévues l’article 2 du décret du 31 juillet 2023, précité.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent (7).

Les modalités d’application du dispositif au sein de la fonction publique territoriale

Par application du principe de parité entre la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale (8) ce dispositif est applicable aux agents territoriaux, dans les mêmes conditions, dès lors qu’une délibération est adoptée par la collectivité territoriale ou par l’établissement public local.

5. La prolongation du dispositif de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa) en 2023 (9)

*La garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa) est reconduite pour l’année 2023. Pour la période du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2022, le taux de l’inflation retenu est de 8,19 % (10)

6. La modification du calcul de la prise en charge par l’employeur des déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

Un décret du 21 août 2023 (11) augmente la prise en charge du titre de transport collectif. Cette prise en charge est de 75 % de la valeur annuelle mensualisée du titre de transport à compter du 1^er septembre 2023.

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7. La réduction de cotisations sociales et exonération d’impôt sur le revenu pour certains fonctionnaires

Le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 a mis en œuvre, au bénéfice des agents publics, la mesure de réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse et d’exonération d’impôt sur le revenu au titre des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires et au temps de travail additionnel effectif en application du 1° du III de l’article L. 241-17 du code de la Sécurité sociale et de l’article 81 quater du code général des impôts. Un décret du 25 août 2023 (12) ajoute les parts fonctionnelles des indemnités de suivi et d’accompagnement ou d’orientation des élèves instituées par les décrets modifiés n° 2013-790 du 30 août 2013 et n° 93-55 du 15 janvier 1993 à la liste des indemnités concernées par la réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse et d’exonération d’impôt sur le revenu.

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Références :

1. Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023, portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation (publié au Journal officiel du 29 juin 2023) ;
2. Décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023, portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires (publié au Journal officiel du 1^er août 2023) ;
3. Article 2 du décret du 31 juillet 2023, cité en note (2) ;
4. Article 3 du décret du 31 juillet 2023, cité en note (2) ;
5. Article 4 du décret du 31 juillet 2023, cité en note (2) ;
6. Article 5 du décret du 31 juillet 2023, cité en note (2) ;
7. Article 6 du décret du 31 juillet 2023, cité en note (2) ;
8. Article L. 714-4 du CGFP : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat. » ;
9. Décret n° 2023-775 du 11 août 2023, modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat et arrêté du 11 août 2023, fixant au titre de l’année 2023 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (NOR : TFPF2316417A) (publiés au Journal officiel du 13 août 2023) ;
10. Pour connaître le dispositif de mise en œuvre de la Gipa, : lire l’article sur ce blog : « La garantie individuelle de pouvoir d’achat des fonctionnaires », publié le 31 août 2022 ;
11. Décret n° 2023-812 du 21 août 2023, modifiant le taux de prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (publié au Journal officiel du 23 août 2023) ;
12. Décret n° 2023-823 du 25 août 2023, modifiant le décret n° 2019-133 du 25 février 2019, portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif (publié au Journal officiel du 26 août 2023).