[EN BREF] Echéance du 15 septembre : acompte de CVAE

Les entreprises soumises à la CVAE ont jusqu’au 15 septembre 2023 pour payer leur second acompte. Il est dû seulement pour les entreprises qui se sont acquittées d’un montant de CVAE supérieur à 1.500 € au titre de l’année 2022. En principe, il s’agira du dernier acompte de CVAE avant sa suppression programmée pour 2024.

Dernier acompte…en principe

Les entités dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500.000 € doivent s’acquitter tous les ans de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Elle est assise sur la valeur ajoutée fiscale produite. Le taux d’imposition dépend du montant du chiffre d’affaires.

La loi de finances pour 2023 a organisé à l’article 55, la suppression sur 2 ans de la CVAE. En 2023, la CVAE est réduite de moitié et en 2024, elle sera définitivement supprimée.  

Compte tenu de l’objectif de réduction du déficit budgétaire, le Gouvernement étudierait la possibilité de reporter la suppression de la CVAE et de l’étaler sur 4 ans, de 2024 à 2027. Cette information a récemment été publiée dans le quotidien Les Echos.

La détermination de l’acompte du 15 septembre

Les entités qui se sont acquittées d’une CVAE supérieure à 1.500 € au titre de l’exercice clos en 2022 doivent verser en 2023, 2 acomptes ; au 15 juin et au 15 septembre.

Comme pour le premier acompte, celui du 15 septembre 2023 prend en compte la réduction de moitié de la CVAE. Sauf remise en cause par le prochain projet de loi de finances, cet acompte devrait être le dernier, la CVAE étant en principe supprimée en 2024.

Chaque acompte est égal à 50% de la CVAE due en prenant pour bases la valeur ajoutée et le chiffre d’affaires de l’exercice clos en 2022. Ces informations sont à aller chercher dans l’imprimé 2059E de la dernière liasse fiscale déposée.

Le taux de l’acompte est déterminé à partir du barème suivant :

Les entreprises réalisant un chiffres d’affaires inférieur à 2 millions € bénéficient d’un dégrèvement de 250 €.

A cet acompte s’ajoute la taxe traditionnelle affectée au financement des CCI (chambres de commerce et d’industrie) qui s’élève à 6,92 % du montant de l’acompte de CVAE. Pour rappel, depuis 2023, les frais de gestion de 1 % sont supprimés.

L’acompte doit être déclaré sur impots.gouv.fr, dans l’espace professionnel à partir de l’imprimé 1329-AC remplissage en ligne.

Damien Péan

Damien PÉAN est titulaire du Diplôme d’études supérieures comptables et financières (DESCF). Il intervient depuis plusieurs années auprès d’étudiants en licence de comptabilité et de gestion, à qui il enseigne le contrôle de gestion, la comptabilité approfondie, le management, la fiscalité, le droit des sociétés et le droit du travail. Il intervient également en formation continue pour le compte de divers organismes de formation sur des thématiques techniques en comptabilité et fiscalité. Il forme aussi un public de non-initiés aux fondamentaux de la finance.

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