Partager la publication "Emeutes : aide exceptionnelle pour les débitants de tabac"
Un décret publié le 3 août instaure une aide exceptionnelle aux débits de tabac empêchés d’exercer suite aux émeutes urbaines survenues suite au décès de Nahel Merzouk. Elle pourra atteindre jusqu’à 10.000 €.
Les annonces précédemment faites
De nombreux commerces dans les grandes villes ont dû fermer face aux dégradations subies lors des émeutes urbaines qui se sont tenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023. En réponse, le Gouvernement a mis en place différentes aides pour les entreprises :
- Report des échéances fiscales et sociales voire pour les cas les plus difficiles, annulation de ces échéances
- Possibilité de réaliser une modulation à la baisse du taux d’impôt sur le revenu
- Aide financière au titre de l’action sociale du CPSTI (conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants) pouvant atteindre jusqu’à 6.000 € pour les travailleurs indépendants (demande à déposer au plus tard le 31 août 2023).
En outre, les particuliers ayant subi une dégradation de leur véhicule lors de ces émeutes et dont le revenu pour une part n’excédait pas 27.606 € en 2022 peuvent bénéficier d’une indemnisation plafonnée à 4.601 €.
Une nouvelle aide pour les débits de tabac
Les débits de tabac ont particulièrement été touchés lors de ces violences urbaines. Le décret n°2023-712 du 2 août 2023 prévoit en conséquence une aide supplémentaire pour cette profession pour les débitants contraints de fermer pendant au moins 3 jours consécutifs.
L’aide forfaitaire s’élève à 10.000 € et ne peut être versée qu’une seule fois à un débitant. Pour en bénéficier, les indépendants concernés devront déposer une demande au plus tard le 15 septembre 2023 par email à la DGDDI (direction générale des douanes et des droits indirects). Pour les adhérents à un syndicat professionnel les représentant, c’est ce dernier qui transmettra à la DGDDI la liste de ses adhérents éligibles au dispositif. Le débitant n’a dans ce cas aucune procédure à réaliser.
Les demandes devront être accompagnées de la preuve de la fermeture du débit de tabac pendant au moins 3 jours consécutifs.
