Partager la publication "Litiges civils : création de deux nouvelles procédures amiables"
Dans le cadre du plan d’action pour la justice, présenté en janvier 2023, deux nouvelles procédures amiables de résolution des litiges civils sont instaurées à compter du 1er novembre 2023 ; l’audience de règlement amiable et la césure du procès civil.
Objectif : réduction des délais de procédure
Éric Dupond-Moretti, ministre de la Justice, a remis au Président de la République, le 5 janvier 2023 un rapport comprenant un plan d’action pour la justice. Il comprend 60 mesures pour une justice plus efficace et surtout plus rapide.
Le plan prévoit une hausse des moyens humains et financiers et l’instauration de nouvelles procédures en matière civile et notamment :
- L’audience de règlement amiable qui permet au juge d’aider les parties à trouver un accord
- La césure du procès civil qui permet à un juge de trancher le nœud, la partie essentielle d’un litige puis à laisser ensuite les parties pour s’accorder sur le reste du litige.
Ces 2 procédures viennent de faire l’objet d’un décret publié le 30 juillet 2023.
L’objectif des 2 mesures est de réduire de moitié les délais de procédure.
L’audience de règlement amiable
Le recours à l’audience de règlement amiable peut être réalisé dans le cadre d’une procédure civile devant le tribunal judiciaire par le juge du fond, le juge des référés, le juge de la mise en état ou le président de l’audience d’orientation. La procédure peut être décidée d’office par ces personnes ou sur demande de l’une des parties au litige.
Cette nouvelle audience interrompt l’instance ainsi que le délai de péremption. Durant l’audience, les parties exposent leurs positions et intérêts devant un juge qui ne peut siéger devant la formation de jugement. Ils doivent comparaitre en personne et peuvent être assistés d’un avocat.
Les parties peuvent à l’issue de l’audience, demander au juge de constater leur accord total ou partiel dans le cadre d’un procès-verbal qui sera ensuite transmis au juge saisi du litige.
La césure du procès civil
À partir du 1er novembre 2023, les parties à un litige civil pourront également réclamer un jugement partiel de l’affaire à travers la procédure de césure du procès civil. La demande peut être réalisée à tout moment auprès du juge de la mise en état.
Si ce dernier fait droit à la demande, il ordonnera la clôture partielle de l’instruction et l’affaire sera renvoyée devant la juridiction civile afin qu’elle statue sur les prétentions déterminées par les parties. Le jugement partiel pour faire l’objet d’un appel immédiat.
