Partager la publication "Généralisation de la facture électronique : report de l’entrée en vigueur"
Le ministère des Finances publiques vient d’annoncer dans un communiqué de presse le report de l’entrée en vigueur de l’obligation de mise en place de la facture électronique. Le calendrier sera précisé dans le prochain projet de loi de finances.
Entrée en vigueur initialement prévue au 1er juillet 2024
L’obligation d’émettre des factures électroniques entre professionnels constitue une réforme d’ampleur qui devait notamment permettre d’alléger la charge administrative, d’améliorer la lutte contre la fraude et de permettre à terme le préremplissage de la déclaration de TVA.
Dès le 1er juillet 2024, les entreprises devaient obligatoirement être en mesure de recevoir des factures sous format électronique, quelle que soit leur taille. L’obligation d’émission sous ce format était prévue de manière progressive en fonction de la taille de l’entreprise :
- 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises
- 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI)
- 1er janvier 2026 pour les PME et les TPE.
Report sans précision de calendrier
Afin de prendre le temps nécessaire à la réussite de cette réforme, le communiqué de presse publié le 28 juillet 2023 annonce le report de l’entrée en vigueur de l’obligation de réception des factures sous format électronique, initialement prévue au 1er juillet 2024. Le nouveau calendrier d’entrée en vigueur sera défini dans la loi de finances pour 2024 dont le projet devrait être présenté à la fin du mois de septembre 2024.
La loi de finances rectificative du 16 août 2022 a instauré le recours à des plateformes de dématérialisation privées partenaires et à un portail public (Chorus pro). Le service d’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires, ouvert le 2 mai 2023, instruit les premières candidatures reçues. De nombreuses consultations ont eu lieu avec les fédérations professionnelles, les entreprises et les éditeurs de logiciels. C’est dans ce contexte qu’a été prise la décision de report de l’entrée en vigueur. 4 millions d’entreprises sont concernées par le passage à la facturation électronique.
