Partager la publication "Plafonnement des loyers commerciaux : prorogation jusqu’à mars 2024"
Les niveaux d’inflation encore élevés ont amené le Gouvernement à proroger jusqu’au 31 mars 2024 le dispositif de plafonnement des loyers commerciaux jusqu’au 31 mars 2024.
Hausse importante de l’indice des loyers commerciaux
Les baux commerciaux prévoient régulièrement une revalorisation des loyers en fonction de l’évolution de l’indice des loyers commerciaux (ILC). Les modalités de calcul de cet indice ont été modifiées par le décret 2022-357 du 14 mars 2022. Sa formule dépend :
- À 75% de l’indice des prix à la consommation (indice qui permet de calculer l’inflation « classique »)
- À 25% de l’indice d’évolution des coûts de la construction.
Sans surprise, comme tous les taux d’intérêt, l’ILC a beaucoup augmenté ces derniers trimestres.
En rythme annuel, l’évolution de l’indice est passée de 2,42% au 4e trimestre 2021 à 6,69% au 1er trimestre 2023.
|
Trimestres |
ILC |
Hausse de l’ILC en rythme annuel |
|
1er trimestre 2023 |
128,68 |
+ 6,69 % |
|
4e trimestre 2022 |
126,05 |
+ 6,29 % |
|
3e trimestre 2022 |
126,13 |
+ 5,37 % |
|
2e trimestre 2022 |
123,65 |
+ 4,43 % |
|
1er trimestre 2022 |
120,61 |
+ 3,32 % |
|
4e trimestre 2021 |
118,59 |
+2,42 % |
Dispositif de plafonnement
Afin de venir en aide aux PME pour limiter la hausse des loyers pendant cette période inflationniste, la loi du 2022-1158 du 16 août 2022 (article 14) a instauré un dispositif plafonnant à 3,5% la revalorisation possible des baux commerciaux en fonction de l’indice des loyers commerciaux (ILC).
Seules les PME au sens de la législation communautaire bénéficient de ce dispositif. Il s’agit des entreprises :
- Dont l’effectif n’excède pas 250 salariés
- Et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions € ou dont le total du bilan n’excède pas 43 millions €.
Initialement, le dispositif de plafonnement devait s’appliquer pendant une année du 2e trimestre 2022 au 1er trimestre 2023. L’inflation persistant à un niveau élevé, le premier article de la loi 2023-568 du 7 juillet 2023 prévoit une prorogation d’un an du mécanisme de plafonnement de l’ILC de 3,5% pour les PME, c’est-à-dire jusqu’au 1er trimestre 2024.
