Le Gouvernement a annoncé plusieurs aides en faveur des commerces touchés par les récentes émeutes urbaines liées à la mort de Nahel. Des reports d’échéances fiscales et sociales et une aide pouvant atteindre 6.000 € ont notamment été annoncés.
Report d’échéances
Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique, ainsi qu’Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des PME, ont annoncé la semaine dernière les mesures suivantes en faveur des entreprises touchées par les dégradations et les pillages liés aux émeutes :
- La possibilité pour les entreprises touchées de demander des délais de paiement pour les échéances passées de charges sociales et fiscales ainsi qu’un report pour l’échéance à venir
- La possibilité pour les commerçants les plus touchés et en grande difficulté de bénéficier (décision au cas par cas) à titre exceptionnel d’une annulation de charges sociales et fiscales
- La modulation possible à la baisse du taux d’impôt sur le revenu
- Le report d’une semaine de la fin des soldes (du 25 juillet au 1er août)
Le Gouvernement rappelle en outre, que la première étape indispensable pour bénéficier d’une indemnisation des assurances est le dépôt d’une plainte. Les contrats prévoient généralement un délai de 5 jours à compter de la connaissance du sinistre pour réaliser cette déclaration. Exceptionnellement, ce délai est prolongé à 30 jours selon les assureurs.
Une aide financière jusqu’à 6.000 €
Les commerces dégradés peuvent également solliciter une aide financière exceptionnelle pouvant atteindre jusqu’à 6.000 € par travailleur indépendant. La somme dépend de l’importance de l’impact subi et des critères d’éligibilité définis par le CPSTI (Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants). Cette aide au titre de l’action sociale du CPSTI fait l’objet exceptionnellement d’une procédure assouplie.
Pour en bénéficier, l’indépendant doit déposer une demande auprès de l’URSSAF du lieu d’activité professionnelle au plus tard le 31 août 2023. Sa demande devra comprendre une copie du dépôt de plainte et de la déclaration d’assurance ainsi qu’un formulaire d’aide financière exceptionnelle (AFE) intégrant une déclaration sur l’honneur sur la fermeture minimale d’une journée imposée par les dégâts sur les locaux de l’entreprise.
