7 décrets et 4 arrêtés en préparation
Après la parution de la loi portant la réforme des retraites au Journal officiel du 15 avril 2023, le compte à rebours a commencé pour le gouvernement qui entend bien faire paraître l’ensemble des textes nécessaires à sa mise en œuvre avant le 1er septembre 2023, date prévue de son entrée en vigueur.
À ce stade, 31 textes d’application, dont 27 décrets et 4 arrêtés, sont en préparation.
Plusieurs des décrets annoncés seront au préalable soumis pour avis au Conseil d’État, dans un objectif de sécurisation juridique.
Priorités aux textes sur le report de l’âge légal de la retraite et aux départs anticipés
Le ministère donne la priorité au volet de la réforme consacré au report de l’âge légal de départ à la retraite, à la durée d’assurance requise pour une pension à taux plein et aux dispositifs de départs anticipés (carrières longues, travailleurs handicapés, etc.).
Ainsi, deux projets de décrets (dont un, pris en Conseil d’État, concerne plus spécifiquement les fonctionnaires) ont d’ores et déjà été rédigés et soumis pour consultation aux organismes de protection
sociale chargés de les mettre en œuvre, notamment la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV).
Ils devraient être publiés au Journal officiel « dans les prochaines semaines », a indiqué le cabinet d’Olivier Dussopt.
Sur le report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans et l’accélération du relèvement à 43 ans de la durée de cotisations requise pour l’obtention d’une pension à taux plein, ces deux projets de décrets
ne font qu’acter ce que prévoit la loi, notamment en intégrant ces mesures dans la partie réglementaire du Code de la Sécurité sociale.
Quant au délai laissé par la loi aux assurés pour demander l’annulation de leur pension, dans le cas où ils seraient contraints ou incités par la réforme à décaler à court terme leur départ en retraite, le projet de décret simple le fixe à 2 mois à compter du lendemain de sa publication. Un allongement de ce délai est
toutefois à l’étude, a fait savoir le cabinet du ministre.
S’agissant des dispositifs de retraite anticipée, les projets de décrets apportent en revanche de ombreuses précisions sur leur mise en œuvre, que nous détaillerons dans de prochaines actualités.
Cinq autres blocs de textes attendus
Les autres projets de décrets et arrêtés attendus portent sur :
- la fermeture des régimes spéciaux (un décret par régime fermé) ;
- l’usure professionnelle et la prévention de la pénibilité. Au-delà de la publication des textes réglementaires, prévue pour l’été, il appartient aux branches professionnelles d’ouvrir, dans les 2 mois suivant la promulgation de la loi, des négociations en vue d’établir des listes de métiers et activités particulièrement exposés aux facteurs de risques ergonomiques, a rappelé le cabinet du ministre du Travail ;
- les « droits nouveaux », ce qui inclut notamment la revalorisation de la pension minimale à hauteur de 85 % du SMIC pour les assurés (retraités et futurs retraités) ayant accompli une carrière complète au niveau du SMIC. La majorité des personnes déjà en retraite en bénéficieront dès le paiement de leur pension de septembre 2023 versée le 9 octobre, a assuré le cabinet. Celles pour lesquelles la carrière est techniquement plus difficile à reconstituer verront leur pension revalorisée « dans les mois qui suivent » avec une rétroactivité au 1er septembre 2023 ;
- la transition emploi-retraite (cumule emploi-retraite et retraite progressive) ;
- les « autres mesures », qui concernent principalement l’acquisition de droits tout au long de la carrière (ex : trimestres supplémentaires) et qui n’ont pas d’impact sur les départs à la retraite en septembre prochain.
