Partager la publication "Heures supplémentaires défiscalisées : à partir de 2024, elles ne devront plus être portées en rubrique RNF de la DSN"
Traitement paye des heures supplémentaires défiscalisées : rappels
Exonération fiscale
Sous conditions, la rémunération des heures supplémentaires, des heures complémentaires des salariés à temps partiel et, pour les salariés en forfait jours, des jours travaillés au-delà de 218 jours par an en application du dispositif de renonciation à des jours de repos prévu par le Code du travail, est exonérée d’impôt sur le revenu dans une certaine limite.
Code général des impôts article 81 quater
Cette exonération d’impôt s’applique aussi à la rémunération des heures correspondant à la monétisation de journées et demi-journées de repos acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, dans le cadre du dispositif mis en place par la loi de finances rectificative du 16 août 2022.
Loi 2022-1157 du 16 août 2022, article 5, II
Au total, les rémunérations éligibles sont exonérées d’impôt dans la limite de 7 500 € par an et par salarié, en termes de net imposable.
DSN et bulletin de paye
En DSN, depuis 2021, la rubrique « Rémunération nette fiscale » (RNF – S21.G00.50.002) intègre la rémunération exonérée d’impôt des heures défiscalisées.
Cette rémunération exonérée d’impôt est identifiée à part, au niveau du bloc « Rémunération – S21.G00.51 », sous le code « 026 – Heures supplémentaires exonérées » de la rubrique « Type – S21.G00.51.011 ».
Côté bulletin de paye, le montant net imposable qui se trouve exonéré d’IR du fait du mécanisme de défiscalisation fait partie, depuis le 1er janvier 2022, d’une rubrique spécifique dans le bloc fiscal du bulletin, intitulée « Montant net des heures compl/supp exonérées ». Sur l’année, cette rubrique est plafonnée à 7 500 € (depuis le 1er janvier 2022 ; 5 000 € antérieurement).
Le net imposable du bulletin de paye ne tient pas compte de cette rémunération exonérée d’impôt. Il diffère donc de la rubrique « rémunération nette fiscale » de la DSN.
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À compter de 2024, les heures défiscalisées ne devront plus figurer dans la rubrique « RNF » de la DSN
Dans une mise à jour de sa documentation du 5 mai 2023 (www.dsn-info.fr, fiches n° 2110 et 2111), le GIP-MDS précise qu’à compter de la version de norme P24V01, les rémunérations exonérées d’impôt des heures supplémentaires et complémentaires ne devront plus être intégrées dans la rubrique « Rémunération nette fiscale » de la DSN.
Cette évolution s’explique par les anomalies constatées par la DGFIP liées à l’intégration des heures défiscalisées dans la RNF et du risque d’erreurs sur les montants restitués sur la déclaration préremplie.
On est donc revenu à la définition de la rubrique.
« Rémunération nette fiscale » telle que connue jusqu’à la version de norme P20V01, à savoir sans intégration des heures exonérées d’impôt sur le revenu (note différentielle CT 2024.1.0 et CT 2023.1.4, p. 86).
base de connaissances DSN, fiches 2110 et 2111, actualisées le 5 mai 2023