Partager la publication "Décès d’un membre de la famille : une proposition de loi déposée au sénat pour renforcer les droits à congé"
Congés en cas de décès d’un proche : rappels
Une autorisation d’absence est accordée aux salariés, sans réduction de rémunération, à l’occasion de certains événements familiaux.
Code du travail article L. 3142-1 et L. 3142-2
Un congé rémunéré est ainsi prévu, sans condition d’ancienneté, en cas de décès du conjoint, du partenaire pacsé, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur (Code du travail article L. 3142-1, 4°). Le salarié a alors droit à 3 jours de congés.
Code du travail article L. 3142- 4, 5° et L. 3142-5
Les congés légaux pour événements familiaux sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés.
Code du travail article L. 3142-2
La durée de ces congés peut éventuellement être rallongée par convention ou accord collectif d’entreprise ou de branche.
Deux jours supplémentaires en cas de décès d’un membre de la famille (sauf enfant)
La proposition de loi déposée le 14 avril 2023 au Sénat, entend augmenter le nombre de jours de congé dont bénéficient les salariés dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, le père, la mère, le beau-père, la belle-mère, le frère ou la sœur est décédé(e).
Le congé passerait de 3 jours ouvrables à 5 jours ouvrables, toujours sans réduction de rémunération (proposition de loi, article 1, 3°).
La durée du congé prévu en cas de décès d’un enfant ne serait pas modifiée, les salariés bénéficiant déjà d’un congé d’au moins 5 jours ouvrables ou 7 jours ouvrés selon les hypothèses.
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Un jour de congé supplémentaire pour assister aux obsèques d’un proche
La proposition de loi prévoit également, sur justification, un nouveau congé d’un jour spécifiquement pour assister aux obsèques, en cas de décès d’un enfant, du conjoint, du partenaire pacsé, du concubin, du père, de la mère, du beau- père, de la belle-mère, du frère ou de la sœur (proposition de loi, article 1, 1°).
Ce congé serait rémunéré par l’employeur et assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés (proposition de loi, article 1, 2°).