[EN BREF] Taux d’intérêt légal pour le second semestre 2023

L’arrêté du 27 juin 2023 a publié les taux d’intérêt légaux applicables pour le second semestre 2023. Ces taux sont en forte augmentation par rapport au premier semestre 2023.

Utilité du taux d’intérêt légal

Le taux d’intérêt légal a plusieurs usages. Pour les relations entre professionnels, il sert de base au calcul du taux de pénalité de retard minimum. Il est fixé depuis la loi de modernisation de l’économie (LME) à 3 fois le taux d’intérêt légal. La mention du taux de pénalité de retard sur les factures est obligatoire depuis 2009.

L’arrêté du 27 juin fixe pour le 2d semestre 2023, le taux de l’intérêt légal à 4,22% pour les relations entre professionnels, soit une hausse considérable par rapport au premier semestre 2023 (2,06%). Le taux minimum des pénalités de retard s’élève ainsi à 12,66% soit 3 fois 4,22% au lieu de 6,18% au premier semestre. En cas de retard de paiement, le créancier peut facturer en plus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de 40 €.

2 taux semestriels

Depuis le 1^er janvier 2015, les modalités de fixation du taux d’intérêt légal ont été modifiées. Le taux d’intérêt légal est depuis cette date publié tous les semestres et non plus annuellement. Autre changement majeur ; 2 taux sont désormais publiés :

• le taux applicable aux particuliers
• le taux applicable aux opérations entre professionnels.

Le décret du 2 octobre 2014 a mis en place 2 nouvelles formules de calcul basées sur le taux de refinancement de la BCE. Pour rappel, l’ancienne formule légale applicable jusqu’en 2014 conduisait à la fixation de taux très réduits (0,04% en 2013 et 2014).

Hausse des taux

Les taux d’intérêt légaux pour le second semestre 2023 ont été publiés par arrêté publié au journal officiel le 27 juin 2023. Compte tenu de la hausse des taux de la BCE, les taux d’intérêt légaux ont également beaucoup progressé depuis un an :

• pour les professionnels : de 2,06% à 4,22%
• pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 6,82% contre 4,47% au titre du premier semestre 2023.

Damien Péan

Damien PÉAN est titulaire du Diplôme d’études supérieures comptables et financières (DESCF). Il intervient depuis plusieurs années auprès d’étudiants en licence de comptabilité et de gestion, à qui il enseigne le contrôle de gestion, la comptabilité approfondie, le management, la fiscalité, le droit des sociétés et le droit du travail. Il intervient également en formation continue pour le compte de divers organismes de formation sur des thématiques techniques en comptabilité et fiscalité. Il forme aussi un public de non-initiés aux fondamentaux de la finance.

 Voir ses articles