Partager la publication "Montant net social : Nouvelles précisions du ministère du travail"
Rappels
Cette mention sera requise pour tous les salariés, quel que soit le montant de leur rémunération.
L’affichage du « Montant net social » sur les bulletins de paye vise à identifier le revenu de référence à prendre en compte par les assurés sociaux au titre de leurs revenus salariaux pour la détermination de leur droit ou le calcul du montant de certaines prestations (ex. : RSA, prime d’activité).
Cette mention a également pour vocation de simplifier les démarches des assurés auprès des organismes sociaux et d’éviter les erreurs déclaratives des bénéficiaires.
Côté paye, le « Montant net social » est constitué (arrêté du 31 janvier 2023, article 1, 1° ; arrêté du 25 janvier 2016, article 1, II modifié ; Q/R 2.2) :
- de l’ensemble des sommes brutes correspondant aux rémunérations et revenus de remplacement versées par l’employeur au salarié (salaires, primes, rémunération des heures supplémentaires, avantages en nature, indemnités de rupture, etc.), mais hors indemnités journalières de Sécurité sociale ;
- duquel il faut déduire des cotisations et contributions sociales.
Le document du ministère du travail (diffusé le 7 février 2023) a été mis à jour le 4 mai 2023. Il revient sur la première application de la mesure pour les employeurs en décalage de la paye et apporte de nouvelles précisions sur les cotisations salariales à déduire du Montant net social et la prise en compte des exonérations et allégements.
À noter : en 2023, la déclaration en DSN du « Montant net social » est facultative. Elle deviendra obligatoire en 2024.
Mention sur le bulletin de paye pour les employeurs en décalage de la paye
Le Montant net social est , et non à la période d’emploi, y compris, avait précisé le ministère du Travail en février 2023, en cas de décalage de paye.
Ainsi, pour ces employeurs en décalage de la paye, les bulletins de paye liés à l’activité du mois de juin 2023 dont la rémunération est versée en juillet 2023 devaient indiquer le « Montant net social » sur le bulletin de paye de juillet. Le principe du rattachement au mois de versement n’est pas remis en cause.
Mais le ministère entend finalement donner un peu plus de souplesse aux employeurs concernés par le décalage de paye pour le démarrage du dispositif, en indiquant qu’en cas d’impossibilité d’afficher le montant net social sur les bulletins de paie liés à l’activité du mois de juin 2023, les entreprises pourront l’afficher à partir des bulletins de paye relatifs à la période d’emploi de juillet 2023 (et donc aux versements réalisés en août 2023).
Q/R 1.21 en date du 4 mai 2023
Contributions salariales exonérations et allègements à déduire du montant net social : nouvelles précisions
Pour rappel, selon l’administration, le « Montant net social » s’obtient en déduisant de la base brute de départ (Q/R 2.14 et 2.15) :
- la part salariale de l’ensemble des cotisations et contributions sociales obligatoires d’origine légale ou conventionnelle (ex. : Sécurité sociale, retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, assurance chômage, cotisation salariale maladie spécifique à l’Alsace-Moselle, CSG, CRDS) ;
- ainsi que les cotisations salariales finançant des complémentaires Frais de santé à caractère collectif et obligatoire (au motif que la loi rend obligatoire la mise en place de ce type de garanties ; Code de la Sécurité sociale article L. 911-7).
Le ministère du Travail vient de préciser que les contributions et cotisations salariales à déduire sont celles effectivement acquittées par le salarié.
En effet, le montant des cotisations à déduire s’entend bien entendu compte tenu des éventuelles exonérations et allégements des cotisations et contributions salariales dont bénéficie le salarié (réduction de cotisations salariales sur heures supplémentaires, etc.).
Pour la prise en compte des exonérations et allègements, le calcul dépend de l’affichage sur le bulletin de paye du montant des exonérations et allègements (Q/R 2.17 nouveau) :
- si le montant est en valeur négative, on soustrait le montant des exonérations et allègements de cotisations aux contributions et cotisations salariales à déduire ;
- si le montant est en valeur positive, on ajoute le montant des exonérations et allègements de cotisations aux contributions et cotisations salariales à déduire.
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Sur la rubrique « Montant brut » de haut de bulletin
Les nouveaux exemples de bulletin de paie qui sont désormais à la fin des questions/ réponses confirment que ce « Montant brut » s’entend bien comme le Montant brut total à partir duquel le Net social est calculé, y inclus par conséquent les éléments de rémunération exonérés de cotisations qui entrent dans la base brute de calcul du net social (ex. : prime de partage de la valeur, certaines indemnités de rupture, gratifications de stage).
En revanche, ne figure pas dans cette base brute les cotisations patronales de protection sociale complémentaire, qui sont ensuite réintégrées dans le net social (pour mémoire, l’ensemble des contributions patronales de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire sont à réintégrer, à la seule exception de celles finançant un régime « Frais de santé » à caractère collectif et obligatoire).
Selon ces exemples, il est de fait nécessaire, si ce n’était pas déjà le cas, de distinguer le montant brut soumis à cotisations de Sécurité sociale, du « Montant brut » à partir duquel le Net social est calculé.
« Le montant net social sur le bulletin de paie : foire aux questions », mise à jour du 4 mai 2023