L’article 53 de la loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt pour les dépenses d’acquisition et de pose d’un système de charge pour véhicules électriques. La dernière loi de finances l’a prorogé jusqu’en 2025. Le BOFiP vient en conséquence d’être mis à jour.
Prorogation jusqu’en 2025
Afin de soutenir le développement de l’acquisition ou de l’usage des véhicules électriques par les particuliers, la loi de finances pour 2021 a créé un avantage fiscal permettant de réduire le coût d’installation d’un système pour charger chez soi son véhicule électrique.
Le crédit d’impôt est ouvert aux dépenses supportées depuis le 1er janvier 2021. L’article 31 de la loi de finances pour 2023 a prorogé ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2025.
Les dispositifs de charge installés dans la résidence principale ou la résidence secondaire des contribuables sont éligibles à l’avantage fiscal. Le crédit d’impôt est également ouvert aux immeubles collectifs.
Base de calcul et montant du crédit d’impôt
La borne de recharge doit être installée par un professionnel. La base de calcul est constituée des dépenses d’acquisition et de pose du système de charge pour véhicule électrique pour leur valeur TTC. Les frais administratifs et les frais financiers sont exclus. Les équipements acquis directement par le contribuable ne sont pas éligibles même si la pose est effectuée par un professionnel.
Le crédit d’impôt est égal à 75% du montant des dépenses d’acquisition et de pose. L’avantage fiscal est en revanche plafonné à 300 € par système de charge de véhicule électrique.
Le crédit d’impôt peut être imputé sur l’imposition des revenus de l’année où les dépenses ont été payées. Le paiement doit intervenir entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025. Le versement d’un acompte, lors de l’acceptation d’un devis ne peut être considéré comme un paiement ouvrant droit au crédit d’impôt.
