Partager la publication "Possibilité de résilier de manière dématérialisée les contrats frais de santé"
Suite à la loi relative au pouvoir d’achat du 16 août 2022, la résiliation d’un contrat d’assurance ne suppose plus exclusivement une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique. La loi a, en effet, assoupli les modalités de résiliation de ce type de contrat par l’assuré, ou par le souscripteur pour les opérations collectives, et donc notamment les contrats frais de santé, en donnant le choix entre différents supports.
Selon le décret, la société d’assurance, la mutuelle ou l’institution de prévoyance devra d’ici le 1er juin 2023, mettre à disposition, sur son site internet ou via une application mobile, une fonctionnalité de résiliation du contrat facilement accessible et présentée au souscripteur sous la mention : « résilier votre contrat » ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté, affichée en caractères lisibles.
Selon le décret, la société d’assurance, la mutuelle ou l’institution de prévoyance devra d’ici le 1er juin 2023, mettre à disposition, sur son site internet ou via une application mobile, une fonctionnalité de résiliation du contrat facilement accessible et présentée au souscripteur sous la mention : « résilier votre contrat » ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté, affichée en caractères lisibles.
Elle doit contenir un rappel des conditions de résiliation des contrats dont, le cas échéant, l’existence d’un délai de préavis et les conséquences de cette opération pour l’assuré.
Le décret prévoit également les rubriques que cette fonctionnalité doit contenir, à savoir :
- le nom et prénom du souscripteur personne physique, la raison sociale ou la dénomination sociale dans le cas d’une personne morale, ainsi qu’un moyen de contact afin que l’assureur puisse lui confirmer la réception de la notification de la résiliation sur un support durable ;
- la référence préalablement communiquée du contrat concerné, telle qu’un numéro de contrat et le risque couvert ;
- le motif de la résiliation à choisir parmi une liste ;
- la date de l’événement donnant lieu à résiliation, sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur.