La loi n°2023-479 du 21 juin 2023 facilite le financement du permis de conduire par le CPF à compter de 2024.
Le compte personnel de formation
Le compte personnel de formation constitue l’une des principales enveloppes de financement de la formation des salariés et autres travailleurs actifs. Depuis plusieurs années, il est exprimé en euros et non plus en heures. Dans le cas général, chaque salarié ou travailleur indépendant bénéficie d’une enveloppe de 500 € par an sur son compte CPF, plafonné à 5.000 €.
Chaque utilisateur peut consulter son compte sur internet ou sur smartphone sur l’application mobile « Mon compte formation ». L’espace en ligne recense l’ensemble des formations dont peut bénéficier la personne active.
Le CPF peut notamment permettre de financer le permis de conduire. Néanmoins, avant la loi du 21 juin, cette prise en charge était soumise à des conditions très restrictives. Le détenteur du CPF devait notamment prouver que l’obtention du permis de conduire contribuerait à la réalisation d’un projet professionnel ou permettrait de favoriser la sécurisation de son parcours professionnel.
Élargissement des cas de financement du CPF
La loi n°2023-479 du 21 juin 2023 modifie ces conditions. Elle a pour but de faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire. À compter du 1er janvier 2024, le titulaire d’un CPF pourra utiliser son compte pour financer l’épreuve théorique du Code de la route ainsi que l’épreuve pratique de conduite d’un véhicule. Le permis automobile ainsi que le permis deux-roues sont concernés.
La loi du 21 juin 2023 prévoit néanmoins que les conditions et les modalités d’éligibilité au CPF de toutes les catégories de permis de conduire feront l’objet d’un prochain décret, après consultation des partenaires sociaux. Cette consultation est nécessaire dans la mesure où le CPF et ses conditions d’utilisation sont encadrés par le Code du travail.
La loi comprend également la remise d’un rapport par le Gouvernement dans un délai de 6 mois, relatif à la possibilité d’abaisser l’âge d’obtention du permis de conduire à 17 ans. La Première ministre a récemment confirmé cette mesure dans son discours du 21 juin à Matignon. Elle s’appliquerait également à compter du 1er janvier 2024.
