Partager la publication "Déclaration des biens immobiliers : échéance reportée au 31 juillet"
Les propriétaires de biens immobiliers ont l’obligation de les déclarer sur le site impots.gouv.fr. Le ministère de l’Économie et des Finances vient d’annoncer que cette mesure était reportée d’un mois, au 31 juillet (communiqué de presse, 23 juin 2023, n°976).
Immeubles et personnes concernées
Tous les propriétaires de biens immobiliers bâtis sont concernés par cette nouvelle déclaration, que le bien soit une résidence principale, une résidence secondaire, ou un bien locatif.
Elle peut être réalisée depuis le 1er janvier 2023, sur le service en ligne sur impots.gouv.fr.
Pour chaque bien, les renseignements suivants doivent être précisés :
- les modalités d’occupation (à titre gratuit, vacant, etc.)
- la nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, etc.),
- l’identité des occupants.
Ces informations vont permettre d’établir la taxe d’habitation pour les résidences secondaires et les locaux vacants. La suppression de la taxe d’habitation ne concerne en effet que les résidences principales. Les années suivantes, seuls les changements de situations nécessiteront une nouvelle déclaration.
En l’absence de déclaration, d’erreur ou d’omission, le propriétaire s’expose à une amende forfaitaire de 150€ par local. 34 millions de propriétaires seraient concernés.
Report au 31 juillet
L’échéance initiale de cette déclaration était fixée au 30 juin. Vendredi dernier, le Gouvernement a annoncé le report de cette date au 31 juillet.
Ce vendredi 23 juin, Bercy a annoncé le report de la date limite au 31 juillet. Bercy justifie ce report par le fait qu’à 7 jours de l’échéance, à peine plus de 50% des intéressés ont effectué cette démarche.
Les contribuables ne bénéficiant pas d’accès à Internet, ou ayant besoin d’assistance peuvent joindre l’administration au numéro de téléphone suivant : 0 809 401 401. Ils peuvent également directement se rendre au service des impôts des particuliers ou à un espace France services.
