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Partager la publication "Simplification de la déclaration en détachement d’un salarié en France en cas de prestation de service"
Lorsqu’une entreprise souhaite effectuer une prestation de service sur le territoire français et détacher des salariés, elle doit adresser une déclaration préalable de détachement, à l’inspection du travail du lieu de réalisation de la prestation, via le téléservice « SIPSI ».
Dans ce contexte, cette déclaration contient des mentions obligatoires (état civil des salariés, identification de l’entreprise étrangère et française, représentant de l’entreprise étrangère en France, date de la prestation).
Le présent décret simplifie les mentions y figurant en supprimant celles relatives à :
- la nature du matériel ou des procédés de travail dangereux utilisés par les salariés détachés ;
- la date de signature du contrat de travail de chaque salarié détaché ;
- les heures de travail et de repos des salariés détachés ;
- les modalités de prise en charge par l’employeur des frais de voyage, de nourriture et, le cas échéant, d’hébergement.
Par ailleurs, les documents à tenir à la disposition de l’inspecteur du travail font également l’objet d’un allègement. Ainsi, il n’est plus nécessaire de conserver les documents attestant :
- du droit applicable au contrat de travail entre le salarié et l’entreprise étrangère ;
- du montant du chiffre d’affaires réalisé par l’employeur dans son pays d’établissement et sur le territoire national.
Pour rappel, en cas de manquement à l’obligation d’établir une déclaration, l’inspecteur du travail peut transmettre les éléments liés à ce constat à la DREETS pour décider de prononcer une amende administrative d‘un montant maximum de 4 000 € par salarié.