Partager la publication "Saisie-arrêt : nouvelle valeur de la fraction insaisissable au 1 er avril 2023"
La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) donne, sur son site internet, le montant forfaitaire revalorisé du RSA pour une personne seule au 1er avril 2023.
À compter de cette date, la fraction totalement insaisissable du salaire est ainsi fixée à 607,75 €.
Lors d’une procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale à la partie forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) pour un foyer composé d’une seule personne (Code du travail article R. 3252-5).
L’application du barème de saisie Code du travail (article R. 3252-2), ne peut conduire à passer sous ce montant plancher.
La nouvelle valeur représente une hausse de 5,6 % en un an par rapport à avril 2022, et de 1,6 % depuis juillet 2022 compte tenu de la hausse anticipée de 4 % déjà intervenue à cette date.