Partager la publication "Revalorisation du barème des indemnités kilométriques"
Déduction des frais réels pour l’impôt sur le revenu
Le barème est applicable en cas d’option pour les frais réels de la part du contribuable. Il peut dans ce cas déduire de ses revenus, pour les trajets effectués entre son domicile et son lieu de travail :
- soit les dépenses réellement engagées ;
- soit une somme forfaitaire qui résulte de l’application du barème fiscal des indemnités kilométriques.
PS : les véhicules électriques se voient appliquer une majoration de 20 % du montant des frais de déplacement calculés en application du barème.
Conséquences en matière de cotisations sociales
Le barème fiscal des indemnités kilométriques sert également de référence en matière sociale.
En effet, l’indemnité forfaitaire kilométrique versée par l’employeur est réputée utilisée conformément à son objet et exclue de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale, sous réserve qu’elle ne dépasse pas les limites fixées par les barèmes kilométriques déterminés par l’administration fiscale.
Pour la fraction qui excède la déduction admise par l’administration fiscale, les indemnités forfaitaires ne sont exclues de l’assiette des cotisations qu’à la condition que soit justifiée l’utilisation effective des indemnités conformément à leur objet. Les trois tableaux du I de l’article 6 B de l’annexe IV au Code général des impôts sont respectivement remplacés par les trois tableaux suivants.
Tarifs applicables aux automobiles |
||||
Puissance administrative |
Jusqu’à 5 000 km |
De 5 001 à 20 000 km |
Au-delà de 20 000 km |
|
3 CV et moins |
d * 0,529 |
(d *0, 316) + 1 065 |
d * 0,370 |
|
4 CV |
d * 0,606 |
(d * 0,340) + 1 330 |
d * 0,407 |
|
5 CV |
d * 0,636 |
(d * 0,357) + 1 395 |
d * 0,427 |
|
6 CV |
d * 0,665 |
(d * 0,374) + 1 457 |
d * 0,447 |
|
7 CV et plus |
d * 0,697 |
(d *0, 394) + 1 515 |
d * 0,470 |
|
d représente la distance parcourue en kilomètres |
||||
Tarifs applicables aux motocylcettes |
||||
Puissance administrative |
Jusqu’à 3 000 km |
De 3 001 à 6 000 km |
Au-delà de 6 000 km |
|
1 ou 2 CV |
d * 0,395 |
(d * 0,099) + 891 |
d * 0,248 |
|
3,4 ou 5 CV |
d * 0,468 |
(d * 0,082) + 1 158 |
d * 0,275 |
|
plus 5 CV |
d * 0,606 |
(d * 0,079) + 1 583 |
d * 0,343 |
|
d représente la distance parcourue en kilomètres |
||||
Tarifs applicables aux motocylcettes |
||||
Jusqu’à 3 000 km |
De 3 001 à 6 000 km |
Au-delà de 6 000 km |
||
d * 0,315 |
(d * 0,079) + 711 |
d * 0,198 |
||
Arrêté du 27 mars 2023, JO du 7 avril, texte n° 4
Votre formation sur ce thème
FRAIS PROFESSIONNELS
ET AVANTAGES EN NATURE
1 jour – En présentiel ou à distance
- Distinguer précisément frais professionnels et avantages en nature.
- Respecter la législation applicable aux avantages en nature et frais professionnels.
- Adapter ses pratiques en conformité avec le BOSS et identifier les tolérances de l’URSSAF.