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Partager la publication "Droit à une autorisation d’absence en cas d’annonce d’une maladie grave chez un enfant"
Il existe depuis le 19 décembre 2021 un nouveau motif d’absence pour événement familial de 2 jours, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, en cas de découverte chez un enfant d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer.
La liste des pathologies chroniques ouvrant le droit à ce nouveau congé devait être définie par le décret qui vient d’être publié.
Selon ce texte, les pathologies chroniques ouvrant droit à cette autorisation d’absence sont :
- les maladies chroniques prises en charge au titre des articles D.160-4 et R.160-12 du CSS : il s’agit des maladies ou affections comportant un traitement prolongé et des maladies graves ouvrant droit à exonération du ticket modérateur (notamment insuffisance cardiaque grave, diabète, mucoviscidose…) ;
- les maladies rares répertoriées dans la nomenclature Orphanet mentionnée à l’article 13 de la directive 2011/24/UE du 9-3-2011.
Comme les autres congés pour événements familiaux, ce congé est à la charge de l’employeur. Il n’entraîne donc pas de réduction de la rémunération et est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel sur lequel il ne peut s’imputer.