L’acompte du 15 juin 2023 est le premier qui tiendra compta de la réduction de moitié de la CVAE due en 2023 avant la suppression définitive en 2024.
Suppression de la CVAE sur 2 ans
Chaque année, les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 500.000 € sont redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Cette taxe est égale au produit de la valeur ajoutée fiscale produite par un taux d’imposition dont le niveau dépend du montant du chiffre d’affaires.
L’article 55 de la loi de finances pour 2023 supprime sur 2 ans la CVAE. Les taux de la CVAE avaient déjà été réduits de moitié dès 2021. Ils le seront de nouveau en 2023. Le taux maximum applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires excède 50 millions € est ainsi passé de 1,5 à 0,75% en 2021 et il passera à 0,375% en 2023.
En 2024, la CVAE sera totalement supprimée.
Acompte du 15 juin 2023
Les entreprises qui se sont acquittées d’une CVAE de plus de 1.500 € en 2022 sont redevables de 2 acomptes les 15 juin et 15 septembre. L’acompte du 15 juin 2023 basé sur la moitié de la valeur ajoutée produite en 2022 va tenir compte de cette réduction de moitié.
Ainsi, le nouveau barème applicable est le suivant pour l’acompte du 15 juin :
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CA HT |
Taux de CVAE |
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CA < 500.000 € |
0 % |
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500.000 € ≤ CA ≤ 3.000.000 € |
0,125% × (CA – 500.000 €) / 2.500.000 € |
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3.000.000 € < CA ≤ 10.000.000 € |
0,125% + 0,225% x (CA – 3.000.000 €) / 7.000.000 € |
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10.000.000 € < CA ≤ 50.000.000 € |
0,35 % + 0,025 % × (CA – 10.000.000 €) / 40.000.000 € |
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CA > 50.000.000 € |
0,375 % |
La taxe additionnelle affectée au financement des CCI est portée de 3,46% à 6,92% pour assurer des recettes stables. Cette taxe s’applique également aux acomptes. Les frais de gestion de 1% sont en revanche supprimés à compter de cette année.
L’acompte doit être souscrit en ligne sur l’espace professionnel sur impots.gouv.fr (imprimé 1329-AC).
Pour rappel, la cotisation minimum est fixée à 63 € pour la CVAE 2023 au lieu de 125 € en 2022. Le dégrèvement pour les entreprises de moins de 2 millions € passe de 500 à 250 €.
