[EN BREF] Proposition de loi en faveur des parents d’enfants malades

Congé de présence parentale

Le congé de présence parentale permet au salarié de s’occuper d’un enfant à charge est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le salarié peut ainsi bénéficier de 310 jours ouvrés de congés par période de 3 ans.

Article L1225-62 du Code du travail

La loi ajouterait un article L1225-4-3 dans le Code du travail, précisant qu’aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale, sauf s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant de l’intéressé.

Article 1^er de la proposition de loi

Concernant l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) :

• Elle pourrait être versée en avance, dans l’attente de l’avis favorable de la CPAM.
• Il ne serait plus nécessaire d’avoir l’accord « explicite » du service du contrôle médical pour obtenir le renouvellement.

Article 3 de la proposition de loi

• La mesure d’écrêtement de l’AJPP et de l’allocation journalière de proche aidant (Ajpa) pour les travailleurs indépendants et les personnes en recherche d’emploi serait supprimée.

Article 4 de la proposition de loi

Allongement de certains congés pour évènements familiaux

Des congés pour évènements familiaux sont accordés, sans ne pouvoir être inférieurs à :

• 5 jours pour le décès d’un enfant ou 7 jours ouvrés lorsque l’enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente ;
• 2 jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant.

Article L3142-4 du Code du travail

La loi allongerait le congé pour décès d’un enfant à 12 jours minimum, et celui pour l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez l’enfant à 5 jours.

Article 1^er bis de la proposition de loi

Télétravail pour tous les salariés aidants

Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur handicapé, ou un proche aidant, l’employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus.

Article L1222-9 du Code du travail

Il serait rajouté à la liste des salariés pour lesquels le refus du télétravail doit être motivé les salariés aidants d’un enfant. L’accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l’employeur devra préciser les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail.

Article 2 de la proposition de loi

Le texte doit désormais être examiné par le Sénat.

Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, adoptée par l’Assemblée Nationale en première lecture le 2 mars 2023.