[EN BREF] Taxe d’apprentissage : solde et création de SOLTéA

Les entreprises redevables de la taxe d’apprentissage (TA) devront déclarer et verser le solde de cette taxe dans le cadre de la DSN d’avril. En parallèle, le choix des organismes bénéficiaires devra être déclaré sur la nouvelle plateforme SOLTéA à compter du 25 mai 2023.

Le solde dû pour le 5 ou 15 mai

La part principale de la taxe d’apprentissage (0,59%) est reversée chaque pois à l’URSSAF via la DSN. Le solde de la taxe d’apprentissage (0,09% de la masse salariale 2022) doit être déclaré et versé dans la DSN d’avril dont l’exigibilité est fixée au 5 ou au 15 mai dans le bloc « Cotisation établissement – S21.G00.82.002 », en valeur « 0,76 – Solde de la taxe d’apprentissage versé en numéraire ».

Ce solde n’est pas à verser en Alsace et Moselle.

Les entreprises ont la possibilité d’imputer sur ce solde, les déductions suivantes :

• Les subventions en nature versées sous forme de matériels et d’équipements aux CFA
• Le « bonus alternants » des entreprises de plus de 250 salariés redevables de la CSA (contribution supplémentaire à l’apprentissage) et dont le quota de salariés alternants excédait 5% en 2022.

Ces déductions sont également à déclarer sur la DSN d’avril.

Création de la plateforme SOLTéA

L’URSSAF reverse ensuite le solde de la taxe d’apprentissage à la Caisse des Dépôts. Cette dernière reverse ensuite ces fonds aux formations et organismes choisis par les entreprises redevables de la TA.

Les entreprises pourront ensuite mentionner leurs choix d’affectation du 0,09% aux organismes de formations sur la nouvelle plateforme SOLTéA entre le 25 mai et le 15 septembre 2023.

Cette plateforme permettra de sécuriser le reversement du solde et de simplifier son affectation. Seront disponibles sur la plateforme :

• La liste et les coordonnées des établissements et formations éligibles à la perception du solde de la TA
• Le suivi des virements réalisés par la Caisse des Dépôts vers les organismes choisis
• La consultation de l’historique des virements des années précédentes.

Damien Péan

Damien PÉAN est titulaire du Diplôme d’études supérieures comptables et financières (DESCF). Il intervient depuis plusieurs années auprès d’étudiants en licence de comptabilité et de gestion, à qui il enseigne le contrôle de gestion, la comptabilité approfondie, le management, la fiscalité, le droit des sociétés et le droit du travail. Il intervient également en formation continue pour le compte de divers organismes de formation sur des thématiques techniques en comptabilité et fiscalité. Il forme aussi un public de non-initiés aux fondamentaux de la finance.

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