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Les sociétés ayant clos leur dernier exercice comptable au 31 décembre 2022 doivent télédéclarer et télépayer leur solde d’impôt sur les sociétés au plus tard le 15 mai 2023.
Un taux d’IS à 25%
La mi-mai constitue traditionnellement la fin des travaux fiscaux relatifs à l’exercice comptable précédent. Pour les comptes clos au 31 décembre 2022 ou au 31 janvier 2023, la liasse fiscale et la déclaration de résultats devront être transmises au plus tard le 18 mai et le solde d’impôt sur les sociétés pour le 15 mai 2023.
2022 marque la fin de la baisse progressive de l’IS décidée par le Président de la République au début de son précédent quinquennat. Pour les exercices ouverts au 1er janvier 2022 ainsi que pour les années suivantes, le taux d’IS au taux normal est de 25%, quel que soit le montant du chiffre d’affaires, contre 28% en 2020 et 26,5% en 2021.
Un régime de faveur s’applique dans les situations suivantes :
- Les PME dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 millions € bénéficient du taux d’IS à 15% jusqu’à 42.500 € de résultat fiscal (plafond majoré depuis les exercices clos au 31 décembre 2022), au lieu de 38.120 € auparavant.
- Les plus-values de cession et les concessions de brevets bénéficient du taux réduit d’IS à 15%, voire 10% en cas de respect de certaines conditions.
Le calcul du solde d’IS
Le solde de l’impôt sur les sociétés est déterminé en déduisant les 4 acomptes versés au cours de l’année 2022 (15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre).
Dans le cas général, le solde de l’IS au titre de l’année 2022 se calculera de la manière suivante :
Solde IS 2022 = Résultat fiscal x 25% – Acomptes versés en 2022 – Créance éventuelle de report en arrière des déficits – Réductions et crédits d’impôt
Les contributions additionnelles
Les professionnels soumis à l’IS peuvent également selon les situations être soumis aux contributions additionnelles suivantes :
- La CSB (contribution sociale sur les bénéfices) au taux de 3,3% est à payer par les sociétés dont le chiffre d’affaires HT excède 7,63 millions € et que le montant de l’IS dû au titre de l’année 2022 avant crédits d’impôt excède 763.000 €.
- La CRL (contribution sur les revenus locatifs) au taux de 2,5% est à payer en cas de perception de certains revenus de location tels ceux relatifs aux logements d’habitation.
Ces 2 contributions sont à verser en même temps que le solde de l’IS et sur le même imprimé (relevé n°2572). Le relevé, composé de l’IS et des 2 contributions est obligatoirement à télédéclarer et à télépayer pour le 15 mai 2023.
